RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Monsieur le Président,

Le décret-loi du 16 juillet 1935 a institué un impôt spécial sur les bénéfices réalisés par les entreprises travaillant pour la défense nationale.

Il nous a paru que cette mesure devait être complétée par un contrôle s'exerçant plus particulièrement sur les entreprises du matériel de guerre, contrôle s'exerçant au double point de vue de la détermination de leurs bénéfices et du champ de leur activité.

Nous pensons répondre ainsi au vœu de l'opinion publique maintes fois exprimé soit au parlement, soit dans la presse.

Le texte que nous présentons répond à la triple préoccupation de satisfaire à ce vœu, de respecter les nécessités de la défense nationale et de ne porter atteinte à la liberté légitime de l'industrie.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.