Le Premier ministre à MM. les ministres et secrétaires d'Etat.

La circulaire du 1^er juin 1966⁽¹⁾ publiée au Journal officiel du 12 juillet suivant vous a rappelé la nécessité, pour les pouvoirs publics, de connaître avec précision l'importance et la consistance des ressources immobilières de l'Etat.

A ce titre, par application de l'article R. 52 du code du domaine de l'Etat et dans le cadre des dispositions du décret n^o 69-825 du 28 août 1969 ⁽²⁾ décret 86-455 du 14 mars 1986 il incombe à la direction générale des impôts (service des domaines) de dresser cet inventaire et d'assurer sa mise à jour.

Le tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) est à la disposition des commissions départementales et régionales des opérations immobilières, visées à l'article R. 10 de ce même code, et de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque celle-ci est substituée aux commissions précédentes dans les conditions prévues par l'article R. 13 ; en effet, aux termes de l'article R. 125 du code du domaine de l'Etat, ces organismes, sans disposer par eux-mêmes du droit de contrôle permanent attribué au service des domaines par l'article R. 126, peuvent être consultés sur les conditions d'entretien et d'utilisation des immeubles :

• appartenant à l'Etat et aux établissements publics nationaux autres que ceux ayant un caractère industriel ou commercial ;

• occupés à un titre quelconque par l'Etat et ces mêmes organismes.

Afin de permettre à cette administration de remplir sa mission dans des conditions de fiabilité et de rapidité qui garantissent une actualisation permanente de l'inventaire, il a été décidé de recourir aux possibilités offertes par les ensembles électroniques de gestion.

En conséquence, le service des domaines substituera progressivement un fichier magnétique de gestion à la documentation antérieure constituée par le TGPE édité en 1951 et par les fiches manuscrites tenues dans les directions des services fiscaux et à la direction générale des impôts.

A partir de cet inventaire central informatisé, la direction générale des impôts éditera des fiches individuelles d'identification des immeubles, effectuera leur diffusion, et assurera la mise à jour des fichiers ainsi créés dont seront désormais dotés les diverses administrations et organismes de l'Etat, pour la partie les concernant.

En outre, pour compléter cette documentation de base, la direction générale des impôts sera en mesure d'établir rapidement les statistiques ou les listes d'immeubles qui lui seraient demandées par ces mêmes administrations ou organismes dans le cadre d'une politique foncière rationalisée ou d'études de gestion.

De cette façon, les organismes ayant à connaître des opérations immobilières, les ministères et services, ainsi que les préfectures, disposeront, avec des renseignements identiques, d'une présentation claire et toujours actuelle de la consistance du patrimoine immobilier détenu en propriété ou en jouissance par l'Etat et par ses établissements publics autres qu'à caractère industriel ou commercial.

Une note publiée sous le timbre du département de l'économie et des finances précisera les modalités de constitution, de diffusion et de mise à jour des nouveaux fichiers.

D'ores et déjà il est indiqué que les travaux préparatoires à la constitution du fichier magnétique central devront s'effectuer dans un délai de six mois à partir de la date fixée par le calendrier ci-après selon le département de situation des immeubles.

Toutes les administrations auront soin d'apporter leur concours à la direction générale des impôts (service des domaines) afin de permettre à ce service d'assurer en temps utile la constitution puis, ultérieurement, la mise à jour de cet inventaire ; en effet, les impératifs de la gestion informatisée du domaine immobilier rendent nécessaire une exacte mise en concordance préalable de la documentation actuelle du tableau général des propriétés de l'Etat et de celle des services attributaires ; il conviendra donc de s'attacher à résoudre sur le plan local les difficultés qui pourraient surgir à cet égard, afin de saisir la réalité des situations physiques et juridiques à prendre en compte.