Introduction.

Le ministre de l'économie et des finances assure la gestion des immeubles domaniaux et les affecte aux divers départements ministériels en vue de leur utilisation par un commandement, une direction ou un service nommément désigné et pour un usage déterminé.

Lorsque des modifications doivent être apportées, soit dans la désignation de l'utilisateur, soit dans l'usage de l'immeuble, on dit qu'il y a changement d'utilisation. En vertu de l'article R. 84 du code du domaine de l'Etat, un arrêté concerté du ministre des finances et du ministre intéressé intervient pour autoriser ce changement.

Les nombreuses modifications de structure et d'implantation que subissent les armées imposant le recours fréquent à cette procédure relativement lourde, une première réforme a été introduite en 1971 ⁽¹⁾. L'existence auprès du ministre des armées d'un comité interarmées du domaine militaire (CIDOM) dans lequel siège un fonctionnaire du service des affaires foncières et domaniales représentant le ministre de l'économie et des finances rendait en effet possible de prononcer, dès lors que ce fonctionnaire avait donné l'accord de son département, les changements donné l'accord de son département, les changements d'utilisation par simple décision du ministre de la défense.

En conséquence tous les dossiers de changements d'utilisation, qu'ils soient motivés par la désignation d'un nouvel attributaire ou par une nouvelle orientation dans l'usage de l'immeuble, devaient faire l'objet d'un examen par le CIDOM.

Or, l'expérience a montré que très souvent, les dossiers sur lesquels le comité était appelé à se prononcer ne visaient qu'à régulariser des situations de fait imposées par des réformes de structures, ou qu'ils ne concernaient qu'une fraction mineure d'un immeuble dont les caractéristiques essentielles demeuraient inchangées.

Il apparaît en conséquence nécessaire d'apporter de nouveaux aménagements à la procédure afin de ne présenter au CIDOM que les changements d'utilisation vraiment significatifs et de constater directement les autres par décision du ministre de la défense sans consultation du CIDOM.

Deux mesures permettent d'atteindre cet objectif :

• Primo : le regroupement des attributaires en cinq groupes, le CIDOM n'ayant plus à connaître que des changements entre les groupes.

• Secundo : la séparation des deux notions d'élément immobilier et de fraction immobilière jusqu'à ce jour confondues sous la même appellation générale « d'immeubles », le CIDOM n'ayant plus à connaître que des changements portant sur des éléments immobiliers complets existants ou à créer.

La présente instruction qui annule et remplace l'instruction du 25 juin 1971 définit les conditions nouvelles de consultation du CIDOM en matière de changements d'utilisation. Elle précise tout d'abord la terminologie sur laquelle s'appuie la réforme et qu'il y a lieu de respecter strictement, puis fixe pour tout changement d'utilisation le niveau auquel est pris la décision.

Les annexes I et II fournissent les listes des commandements, directions et services militaires attributaires ainsi que des classes auxquelles il y a lieu de se référer.

L'annexe III résume dans un schéma la procédure nouvelle et les délégations accordées par le ministre de la défense.

L'annexe IV donne un modèle unique de décision (imprimé N° 500*/09).

L'annexe V enfin codifie la nouvelle contexture des dossiers de présentation au CIDOM en matière de changements d'utilisation.

1. Terminologie.

Elle découle de la terminologie définie par la direction générale des impôts, certains compléments lui étant apportés pour les besoins propres des armées, sans pour autant nuire à l'unité de langage et de codification entre les deux ministères.

1.1. Terminologie propre à la DGI (service des affaires foncières et domaniales (2)

1.1.1. Unité immobilière.

Au regard du tableau général des propriétés de l'Etat, constitue une unité immobilière, tout ensemble d'un seul tenant, situé dans un même département, territoire d'outre-mer ou pays étranger, formé en totalité par des immeubles bâtis et (ou) non bâtis soumis au recensement, c'est-à-dire détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif, quels que soient le nombre des services attributaires, le titre d'attribution de ces services, le nombre de communes de situation, le nombre et la qualité des propriétaires, la domanialité des différentes parties de l'ensemble immobilier en cause, sans qu'il y ait lieu pour les grands ensembles d'une nature particulière (forêt domaniale, camp militaire…) de tenir compte de séparations internes résultant du tracé des voies et remplacements dépendant du domaine public de circulation.

Chaque unité immobilière est immatriculée en principe sous un numéro unique formé du code géographique à trois caractères du département, du territoire d'outre-mer, ou du pays étranger dans lequel elle est située et d'un numéro d'ordre.

Toutefois, des immeubles contigus, mais n'ayant entre eux aucune voie de communication servant ou pouvant servir à des liaisons fonctionnelles, constituent des unités immobilières distinctes, immatriculées séparément.

En revanche lorsque « l'attribution » — au sens défini ci-dessous — de l'Etat dans un bâtiment ne concerne pas la totalité de ce bâtiment mais seulement des locaux dispersés soit à un même niveau, soit à des niveaux différents, ces locaux seront néanmoins considérés comme constituant dans leur ensemble une même unité immobilière et feront l'objet d'une immatriculation unique. Cependant, pour les immeubles simplement détenus en jouissance par l'Etat et formant une même unité immobilière au sens du TGPE des immatriculations distinctes seront effectuées quel que soit le nombre de locaux individuels concernés, pour chacun des propriétaires concernés, et, pour un même propriétaire, par titre de jouissance distinct.

Tel sera le cas notamment, des logements occupés par les personnels de la gendarmerie dans un immeuble collectif n'appartenant pas à l'Etat.

1.1.2. Attribution.

A chaque unité immobilière délimitée comme il est indiqué ci-dessus, correspond une ou plusieurs « attributions ».

« L'attribution » ne désigne pas l'opération juridique translative de propriété ou de jouissance d'un bien à un service, mais le bien lui-même, mis à la disposition ou sous la garde de ce service, et sur lequel celui-ci exerce les droits de l'Etat.

Elle est identifiée à la fois par :

• le numéro d'immatriculation de l'immeuble ;

• le service attributaire ;

• le titre d'attribution de ce service ;

• le propriétaire de l'immeuble ;

• la commune de situation de l'immeuble.

Ces éléments d'identification constituent les critères de création des fiches du tableau général des propriétés de l'Etat. Ils sont en outre repris dans les informations au bénéfice de la gestion automatisée particulière aux armées.

1.2. Terminologie propre au ministère de la défense.

1.2.1. Elément immobilier.

Une unité immobilière peut se composer de plusieurs parties distinctes que l'on appelle éléments immobiliers. Chaque élément immobilier possède une individualité propre en raison de son état physique, de son occupation, de son classement et éventuellement de sa dénomination. Son identification comporte :

• a).  La classe correspondant à sa vocation (cf. infra 1-27).

• b).  Le commandement, direction ou service attributaire en titre (cf. infra 1-24).

• c).  Le propriétaire et la domanialité de l'immeuble.

• d).  Le numéro d'identification militaire à neuf caractères composé :

  • du code du département de situation de l'immeuble ;

  • du code de la commune de situation de l'autorité militaire la plus directe dont dépend l'immeuble ;

  • du numéro d'ordre de l'élément immobilier à l'intérieur de la circonscription militaire.

Ces éléments d'identification de l'élément immobilier constituent les seuls et véritables critères de son recensement.

L'élément immobilier, communément appelé « immeuble » ⁽³⁾ jusqu'à présent, constitue la cellule élémentaire du patrimoine immobilier militaire.

1.2.2. Fraction immobilière.

On appelle fraction immobilière toute partie d'élément immobilier susceptible d'être considérée séparément, au niveau de l'utilisateur ou de la classe, pour des raisons particulières d'occupation ou de classement, momentanées ou permanentes.

Chaque fraction immobilière s'identifie à la fois par :

— la totalité des éléments d'identification de l'élément immobilier dont elle dépend ;

 

1.2.3. Remarque.

Le domaine militaire évoluant sans cesse en fonction des acquisitions, aliénations, constructions, changement d'utilisation, etc. les limites des éléments et fractions immobilières se modifient fréquemment, aussi importe-t-il, pour éviter un morcellement excessif, de regrouper chaque fois que possible les parcelles individualisées en éléments homogènes. La présente réforme permet précisément d'effectuer ces regroupements chaque fois que des changements d'utilisation se présentent.

1.2.4. Attributaire en titre.

Afin d'éviter un morcellement excessif du domaine, les attributions s'effectuent par éléments immobiliers complets, à un organisme militaire qui en devient l'attributaire en titre. Mention en figure dans les actes constatant la remise au ministère des armées par la direction générale des impôts, de l'élément immobilier en cause.

Au sein du ministère de la défense on distingue cinq groupes d'attributaires en titre :

• Groupe 0 : Administration centrale.

• Groupe 1 : Services sociaux des armées.

• Groupe 2 : Forces armées et gendarmerie.

• Groupe 3 : Armement.

• Groupe 4 : Etablissements publics.

Chacun de ces groupes d'attributaires en titre correspond à un ensemble de commandements, de directions ou de services directement subordonnés au ministre. L'annexe I (colonne 2) en donne la liste par groupe. Elle se substitue à celle parue au JO du 12 juillet 1966, p. 5961 (annexe IV, colonne 1 de la circulaire du Premier ministre du 1^er juin 1966).

1.2.5. Co-attributaires.

Il peut se produire que des fractions immobilières soient attribuées à des commandements, directions ou services ayant qualité d'attributaires ⁽⁴⁾ différents de l'attributaire en titre de l'élément immobilier. Bien qu'ils détiennent également leur attribution du ministre des armées avec la plénitude des droits et charges qui en découlent, ces commandements, directions et services portent l'appellation de co-attributaires.

1.2.6. Occupants.

On appelle occupants les formations, services, organismes, personnes physiques ou morales qui reçoivent d'un attributaire en titre ou d'un co-attributaire le droit d'usage d'un élément immobilier ou d'une fraction immobilière. L'annexe I dans sa colonne 4 en indique les principaux à titre d'exemples mais il peut en exister d'autres en fonction de l'organisation interne de chacune des armées et directions ministérielles.

1.2.7. Classement (classe, catégorie, sous-catégorie).

Chaque élément immobilier reçoit également une seule vocation principale d'usage qui s'exprime par sa classe. Les fractions immobilières appartiennent automatiquement à la classe de l'élément dont elles dépendent.

Il existe six classes (cf. ANNEXE II, colonne 1) :

• Classe D : Défense.

• Classe C : Infrastructure de commandement et vie des unités.

• Classe A : Locaux administratifs.

• Classe T : Terrains.

• Classe S : Infrastructure industrielle ou logistique.

• Classe H : Logements des cadres et immeubles à caractère social.

A l'intérieur des classes, cette vocation peut se caractériser de façon plus précise par adjonction d'une des catégories ou sous-catégories figurant à l'annexe II colonnes 2 et 3.

Le classement ci-dessus se substitue pour l'armée de terre à celui prévu par les articles 3 à 6 anciens du décret n^o 53-154 du 25 février 1953 ⁽⁵⁾.

2. Limites et conditions d'application de la réforme.

(Modifiée : 1er mod. du 26-3-1981.)

2.1.

2.1.1.

Le CIDOM n'est ainsi que des dossiers portant sur des unités immobilières ou des éléments immobiliers complets, pour lesquels un changement d'attributaire en titre entraîne changement de groupe.

Toutefois, il est également saisi lorsqu'il apparaît nécessaire d'ériger en un élément immobilier autonome des fractions immobilières qui, à la suite de transformations profondes et durables les différenciant nettement du reste de l'élément, doivent en être retranchées pour être attribuées à des commandements, directions ou services appartenant à des groupes différents de celui de l'attributaire initial ou être destinés à recevoir une nouvelle vocation d'usage relevant d'une classe différente.

Cependant ce fractionnement ne doit intervenir que dans le cas d'emprises suffisamment importantes et bien délimitées sur le terrain.

2.1.2.

Pour saisir le CIDOM, la direction immobilière concernée établit les dossiers conformément aux indications données en annexe V et utilise les fiches pré-imprimées fournies par l'administration centrale.

Après consultation du CIDOM, et si le représentant du service des affaires foncières et domaniales a donné son accord, le président du CIDOM fait rédiger la décision (mod. en annexe IV) et la présente à la signature du ministre.

2.2. Le CIDOM n'est plus saisi des cas ci-après :

2.2.1.

Mutation d'attributaire en titre à l'intérieur du même groupe entraînant ou non changement de classe.

2.2.2.

Mutation, entre attributaire en titre et co-attributaire ou entre co-attributaires, portant sur des fractions immobilières lorsque l'attributaire en titre n'est pas modifié.

2.2.3.

Dans ces cas pour saisir le ministre de la défense, la direction immobilière établit le dossier comme indiqué au paragraphe 2.12, mais le directeur de l'administration générale présente la décision à la signature du ministre sans consultation du CIDOM.

2.3. Délégation de signature.

D'autre part lorsqu'il s'agit soit du choix des occupants, soit de l'attribution provisoire de fractions immobilières (sous réserve que demeurent inchangés l'attributaire en titre et la classe de l'élément immobilier) la décision relève d'une autorité agissant par délégation du ministre de la défense. L'annexe III indique la liste des délégations consenties.

2.4.

Que le CIDOM ait été saisi ou non, toute décision entraînant changement d'utilisation doit se porter sur les bulletins de renseignements destinés aux administrations intéressées pour mise à jour du TGPE et des fichiers immobiliers.

2.5.

Lorsque le représentant au CIDOM du ministre de l'économie et des finances refuse son accord à un changement d'utilisation, il y a lieu d'en revenir à la procédure de l'article R. 84 du code du domaine de l'Etat. Il appartient alors à la direction immobilière intéressée d'adresser le dossier de l'affaire accompagné du projet d'arrêté conjoint au directeur de l'administration générale qui saisit le service des affaires foncières et domaniales.

3. Mesures pour la régularisation des situations.

La présente réforme impose en premier lieu de définir pour chaque élément immobilier :

• un attributaire en titre et un seul, les attributaires éventuels de fractions immobilières étant regroupés sous la rubrique « co-attributaires » ;

• une classe et une seule.

La régularisation de la désignation de l'attributaire en titre et de la classe, ainsi que la mise à jour des fiches immobilières et des fiches de renseignements destinées TGPE incombent aux directions immobilières intéressées.

3.1.

Si parmi les attributaires actuels à titre définitif d'un élément immobilier, il en existe un nettement majoritaire, celui-ci devient automatiquement l'attributaire en titre. Cette régularisation sera effectuée sans plus attendre par la direction immobilière locale concernée, éventuellement après consultation de l'Etat-major ou du service intéressé. La présente instruction vaut décision pour procéder à la modification des fiches TGPE et immobilières.

3.2.

Dans les cas litigieux, lorsque aucun des attributaires actuels ne se trouve nettement majoritaire ou que plusieurs d'entre eux pourraient prétendre à l'attribution en titre, le dossier sera soumis par le canal des directions immobilières et des états-majors à la décision du ministre (sous le timbre DAG/DE). Sans exclure complètement l'hypothèse du partage d'un élément immobilier en éléments autonomes, il est rappelé que tout doit être entrepris pour éviter le morcellement du domaine en fractions mineures pour satisfaire d'illusoires facilités de gestion.

3.3.

Lorsque la désignation de l'attributaire en titre entraîne changement de groupe d'attributaires, elle nécessite la consultation du CIDOM dans les conditions fixées au paragraphe 2.1 à l'aide d'un dossier constitué selon les directives de l'annexe V.

3.4.

Le fait qu'un commandement, direction ou service inscrit dans la liste des attributaires ne soit que co-attributaire n'interfère en rien dans ses droits et ses charges. Une convention peut être éventuellement établie par la direction immobilière, si elle l'estime utile, pour régler entre l'attributaire en titre et les co-attributaires les conditions d'utilisation et d'entretien du terrain et des locaux.

D'autre part les organismes dotés d'une autonomie financière ou d'un compte de commerce conservent la possibilité d'obtenir les compensations financières auxquelles ils ont droit à l'occasion de leurs opérations domaniales et cela quelle que soit la rubrique sous laquelle ils ont été répertoriés.

4. Mesures de publication.

Les arrêtés concertés paraissent au Journal officiel de la République française, à la diligence de la direction de l'administration générale (sous-direction du domaine et de l'environnement).

Les décisions du ministre (cf. 2.1.2 et 2.2.3) font l'objet d'une notification interne à la diligence de la même direction.

Les décisions prises par délégation (cf. 2.3) sont notifiées par les soins du délégataire.

Dans tous les cas, l'original est adressé au service chargé de l'exécution à qui il appartient d'assurer l'envoi des ampliations requises, en particulier aux services fiscaux.

5. Tenue des fiches immobilières.

Les dispositions qui précèdent se répercutent nécessairement sur la tenue des fiches immobilières, qu'elles soient établies par les directions immobilières pour leur usage propre dans le cadre de la gestion automatisée du domaine militaire ou qu'elles soient destinées au fichier du tableau général des propriétés de l'Etat.

La nouvelle terminologie, applicable immédiatement dans les changements d'utilisation, et dans la régularisation prescrite au paragraphe 3.1, n'interviendra que progressivement dans le reste des fichiers.

6. Cas particuliers.

6.1. Etablissements publics.

Les changements d'utilisation portant sur des unités immobilières ou des éléments immobiliers affectés aux armées et remis en dotation aux établissements publics placés sous leur tutelle sont soumis au régime prévu par la présente instruction. Les règles normales de l'affectation demeurent néanmoins applicables lorsque celle-ci s'opère directement au profit de ces établissements. De plus conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat toute attribution nouvelle à titre de dotation, à un établissement public fait l'objet d'un arrêté spécial.

6.2. Habitat.

Pour conserver au service du logement militaire son caractère interarmées, la direction de l'administration générale (logement) est attributaire en titre des terrains militaires ⁽⁶⁾ réservés aux constructions à usage d'habitation quel que soit le service ou l'armée dont ils dépendent. Toutefois les logements liés organiquement aux casernements et établissements ou disséminés dans ceux-ci ainsi que les bâtiments pour cadres célibataires échappent à cette règle.

6.3. Domaine public.

La procédure de changement d'utilisation des immeubles du domaine privé ne s'applique pas au domaine public. Les changements concernant ce domaine sont constatés par des transferts de gestion soumis aux procédures ci-après :

• a).  Les transferts entre départements ministériels s'analysent comme une remise à la disposition du service des domaines qui désigne un autre département gestionnaire.

• b).  Les transferts à l'intérieur du ministère de la défense, sous réserve qu'ils ne modifient pas le caractère de la domanialité publique de l'immeuble, s'analysent comme des transferts de missions et sont constatés par une décision du ministre de la défense prise sous le timbre du directeur de l'administration générale et suivie d'un procès-verbal de remise établi par la direction immobilière gestionnaire.

• c).  Toutefois lorsque le transfert entraîne ou résulte d'un déclassement du domaine public, il y a lieu de procéder à ce déclassement puis d'appliquer la procédure propre au domaine privé.

7.

La présente instruction annule et remplace l'instruction n^o 30930/DN/DAAJC/MD du 25 juin 1971 et fera l'objet d'une insertion au Bulletin officiel.

Les instructions particulières données par les états-majors ou directions en vue de son application pourront également figurer dans le présent ouvrage. Elles devront être communiquées à cet effet à la DAG/DE.