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Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : division logistique

INSTRUCTION 510 /DEF/EMAT/DIV/LOG/OSA relative à l'organisation générale et au fonctionnement de la prévention au profit du personnel militaire et civil de l'armée de terre.

Du 07 juillet 1992
NOR D E F T 9 2 6 1 1 9 3 J

Précédent modificatif :  1er modificatif du 2 mai 1994 (BOC, p. 1827) NOR DEFT9461081J.

Référence(s) :

ANNEXE 6

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 510/DEF/EMAT/DIV/LOG/OSA du 14 juin 1988 (BOC, p. 3451).

Instruction n° 29/DEF/DPC/PRA/HS du 25 juillet 1974 (BOC, p. 2130) (instruction abrogée en tant qu'elle concerne l'armée de terre).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  130.2.2.1., 125.2.3.

Référence de publication : BOC, p. 3165.

1. Généralités.

1.1. Observations liminaires.

La prévention concerne tout le personnel, civil et militaire, et tous les domaines : activités professionnelles et de la vie courante, activités spécifiquement militaires, protection contre l'incendie, prévention routière, protection de l'environnement. Elle est une responsabilité en tout premier lieu territoriale.

Le but de cette instruction est de rappeler dans un texte unique les principes directeurs et les dispositions fondamentales applicables à la prévention dans l'armée de terre.

Elle est destinée avant tout aux commandants de formation, chefs de corps, directeurs d'établissements ou organismes, aux commandants en second ou aux directeurs adjoints et à leurs principaux subordonnés. Elle s'adresse également aux responsables de la prévention des circonscriptions militaires de défense (CMD) : coordonnateur prévention de circonscription, section prévention de circonscription ; ainsi qu'aux autorités des différentes chaînes, à leurs délégués centraux et locaux.

La présente instruction est applicable aux formations et établissements stationnés en métropole, outre-mer, ainsi qu'aux forces françaises stationnées en Allemagne et à l'étranger, sous réserve d'adaptation tant aux conventions internationales qu'au droit local (1)

La prévention se fonde en particulier sur le décret 85-755 du 19 juillet 1985 qui fixe les règles en matière d'hygiène et de sécurité du travail ainsi que l'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les services, établissements et formations du ministère de la défense, et sur le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre.

Elle se fonde aussi sur l'arrêté du 1er janvier 1999 relatif à l'organisation de la prévention sur l' instruction 300977 /DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 concernant les attributions des coordonnateurs centraux à la prévention, sur l' instruction 300978 /DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 relative aux attributions du chargé de prévention.

1.2. Principes guidant les actions de prévention.

1.2.1.

La prévention participe directement, au-delà de l'aspect éthique, au maintien, voire à l'accroissement de la capacité opérationnelle des formations et de la qualité du travail effectué.

1.2.2.

La prévention est un devoir pour tous. Si elle est un droit pour tout subordonné, elle engage la responsabilité, non seulement de ceux qui participent à l'encadrement, mais également de chacun, chargé d'assurer sa propre sécurité et celle des autres.

1.2.3.

La circonscription militaire de défense a autorité pour déterminer et suivre les actions de prévention selon les directives de l'état-major de l'armée de terre. Les formations et leur chaîne d'appartenance les mettent en œuvre.

1.2.4.

La prévention repose sur :

  • un état d'esprit : sentiment pour chacun de sa responsabilité ;

  • une formation et une sensibilisation du personnel : connaissance des risques et des mesures à appliquer (cf. inst. no 300006/DEF/DFP/PER/5 du 1er janvier 1999).

2. Champ d'application de la prévention.

La prévention concerne tout le personnel, civil et militaire, et tous les domaines. On distingue donc :

  • 1. La prévention des activités professionnelles, exercées par des civils ou des militaires, pour lesquelles s'applique le code du travail.

  • 2. La prévention des activités spécifiquement militaires.

  • 3. La prévention des accidents de la circulation routière.

  • 4. La protection contre l'incendie.

En outre, la protection de l'environnement est assurée par des mesures particulières. Il en est de même de la prévention au profit du personnel appartenant aux entreprises extérieures (2).

2.1. Les activités professionnelles et de la vie courante.

Généralement ouvrières, elles ont trait notamment à la mise en œuvre, l'entretien et la réparation des matériels et des locaux. Elles sont le plus souvent exercées dans quatre types d'installations, de locaux ou de contexte :

  • bureaux ;

  • ateliers, magasins et sites techniques ;

  • restauration ;

  • vie courante : logement, alimentation, loisirs, circulation routière à l'intérieur des quartiers, éducation physique, générale (stades, salles de musculation, …), etc.

2.2. Les activités spécifiquement militaires.

Ces activités, pour lesquelles s'appliquent les dispositions statutaires, couvrent les domaines de l'instruction, de l'entraînement et des opérations. Elles ont trait en particulier à :

  • la formation des hommes ;

  • la mise en œuvre des armes, explosifs et matériels spécifiquement militaires ;

  • le transport du personnel en véhicule ;

  • l'application de techniques spécifiques : sport, parachutisme, franchissement, montagne, etc.

La responsabilité du commandant de formation étant générale et toutes les activités se déroulant sous cette responsabilité, il lui appartient de définir et de préciser, le cas échéant, la nature et les conditions d'exécution d'une activité se situant à la frontière des définitions ci-dessus.

2.3. La circulation routière.

Elle prend en compte notamment les missions courantes de liaison et de transport.

2.4. La lutte contre les risques d'incendie.

Elle concerne tout particulièrement les locaux de vie et de travail ainsi que les établissements recevant du public (ERP).

3. Structures de la prévention ANNEXE 1.

La prévention s'appuie sur des structures adaptées à chaque niveau considéré :

  • niveau central ;

  • niveau intermédiaire ;

  • niveau des formations.

Recevant ses directives de l'état-major de l'armée de terre, le commandant de la CMD détermine et suit les actions de prévention dans sa circonscription. Les formations et leur chaîne d'appartenance sont chargées de leur mise en œuvre.

3.1. Niveau central.

3.1.1. Ministre.

La direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) prend sous son timbre la réglementation commune à l'ensemble du personnel de la défense relative à la prévention, à la formation et aux conditions de travail. Elle est plus particulièrement chargée de la prévention au profit du personnel civil.

Une commision centrale de prévention (CCP,), composée de représentants de l'administration et de représentants du personnel civil désignés par les organisations syndicales, est placée auprès du ministre, en qualité de conseiller et de groupe de travail. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont déterminés par l'arrêté du 31 mars 1987.

Une commission interarmées de prévention (CIP) composée de représentants des chefs d'état-major et de membres titulaires désignés par armée joue un rôle équivalent, pour le personnel militaire, à celui de la CCP. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont déterminés par l'arrêté du 1er janvier 1999

Le contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées (CGA, ITA) est chargé du contrôle de l'application de la réglementation relative à la prévention au bénéfice du personnel civil et militaire. Il est également chargé de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

3.1.2. Etat-major de l'armée de terre.

a) Le chef d'état-major de l'armée de terre est responsable de l'animation et de la coordination des actions de prévention au bénéfice de l'ensemble du personnel militaire et civil. Par ailleurs, il est chargé de la conception des actions de prévention dans le cadre des activités militaires.

b) Le chef de la division logistique est le coordonnateur central terre en matière de prévention. Correspondant privilégié de l'inspection du travail dans les armées (CGA-ITA) et de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), en liaison régulière avec les délégués centraux, il est en tout premier lieu chargé d'orienter l'action des coordonnateurs des circonscriptions militaires de défense. Pour remplir cette mission, le coordonnateur dispose d'une cellule prévention.

c) Chaque grand commandement ou direction centrale des différentes chaînes, force d'action rapide (FAR), 3e corps d'armée (CA), commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT) armes et services de l'armée de terre, service national (DCSN), désigne un correspondant du coordonnateur central, appelé « délégué central ».

Mission commune.

Informé de la situation, il conseille dans le domaine de la prévention sa hiérarchie et en tant que de besoin ses délégués locaux (interlocuteurs du niveau intermédiaire).

Ayant connaissance des directives du coordonnateur central et des spécificités de sa chaîne, il les complète — s'il le juge utile — de conduites à tenir particulières.

Enfin, dans le cas où sa hiérarchie détient la maîtrise des crédits d'infrastructure, il est associé à la programmation et à la gestion de ces derniers.

Attributions particulières.

  • 1. Le délégué central des armes et services de l'armée de terre :

    • rendu destinataire des synthèses des bilans annuels et des programmes de prévention (CHSCT et CCHPA) (3) (4), ainsi que des comptes rendus de visites, par les délégués locaux, il les exploite et informe le coordonnateur central de toute conclusion qu'il jugerait importante ou de portée générale ;

    • tenu informé par le coordonnateur central des bilans annuels des accidents militaires, il collationne et fusionne les statistiques des accidents du travail et de trajet ainsi que celles des maladies professionnelles du personnel civil ; les résultats sont envoyés pour action à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), et pour information au coordonnateur central.

  • 2. Le délégué central appartenant aux autres chaînes rendu destinataire des synthèses annuelles des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) (4) par les délégués locaux, et informé des statistiques des accidents survenus aux militaires et aux civils, le délégué central coordonne autant que de besoin et en liaison avec le coordonnateur central les actions complémentaires jugées utiles à sa chaîne (5).

d) Les coordonnateurs centraux nommés par les services communs, santé, essences, ont un rôle d'experts et de conseillers vis-à-vis du coordonnateur central terre à la prévention.

3.2. Niveau intermédiaire ou local.

3.2.1.

La définition et le suivi des actions en matière de prévention relèvent de l'autorité du commandant de la circonscription militaire de défense, chaque formation et sa chaîne d'appartenance demeurant responsables de la mise en œuvre.

Les structures reposent notamment sur l'existence d'un coordonnateur de CMD et de ses relais actifs que constituent les délégués désignés au sein des autorités uniques de tutelle (AUT) :

Au niveau de l'état-major de CMD :

  • le coordonnateur de circonscription ;

  • la section de prévention.

Au niveau des AUT (toutes chaînes) : le délégué local à la prévention.

Structures particulières :

  • inspecteurs techniques spécialisés ;

  • services communs ;

  • médecine de prévention.

3.2.2. Etat-major de CMD.

a) Le commandant de la CMD désigne un coordonnateur de prévention pour la CMD.

Ce dernier anime et coordonne les actions de prévention. Sa compétence s'étend à l'ensemble des activités et formations stationnées sur le territoire de la CMD quels que soient les chaînes d'appartenance de ces dernières et le personnel considéré (civil et militaire).

Il dispose pour remplir sa mission d'une section appelée « section de prévention ».

b) La section de prévention de CMD.

Composée par du personnel (6) appartenant à l'état-major, la section de prévention peut, soit être rattachée à un bureau de l'état-major, soit constituer une entité « civilo-militaire ». Le chef de la section prévention est en la matière l'adjoint direct du coordonnateur ; il peut être civil ou militaire.

En relation étroite avec les autres bureaux et sections traitant de l'un ou l'autre aspect de la prévention (instruction, entraînement, infrastructure, logistique, affaires civiles, chancellerie…) selon les organisations propres à chaque état-major, la section « prévention » se tient informée afin de coordonner les actions relatives ;

  • à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, pour le personnel civil et militaires ; à ce titre, elle propose au commandant de la CMD, après l'avis de l'AUT concernée, le déclenchement d'une enquête technique ou (et) la mise en place d'une commission d'enquête après un accident de travail ;

  • aux activités spécifiquement militaires, pour lesquelles elle n'intervient qu'en tant que de besoin ; ainsi elle propose au commandant de la CMD et en liaison avec l'AUT, le déclenchement d'une enquête après un accident grave ou mortel survenu à l'instruction, à l'entraînement ou en manœuvre ;

  • à la circulation routière, au profit du personnel militaire et civil ; à ce titre elle provoque la mise en place de la « commission Réagir » à l'issue d'un accident grave ou mortel ;

  • au suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et à la prévention des risques « incendie » ; à ce sujet, la section est amenée à travailler en liaison notamment avec « l'officier supérieur chargé de la protection contre l'incendie » (OSPCI) ;

  • à la recherche de candidatures aux divers stages de formation et à la transmission de ces dernières au coordonnateur central ANNEXE 4 ;

  • à la saisie et au suivi informatisés des accidents survenant aux militaires ANNEXE 3 ;

  • au fusionnement annuel des statistiques des accidents et maladies professionnelles touchant le personnel civil n'appartenant pas à la chaîne des armes et services de l'armée de terre ANNEXE 3 ;

  • à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au suivi de leur implantation. A ce sujet, et sur proposition des délégués, la section présente les éventuelles demandes de regroupement ou de dérogation au cycle des réunions au coordonnateur de circonscription, seul habilité à en décider.

Enfin, la section de prévention de CMD :

  • collationne les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avant de les faire parvenir au contrôle général des armées (CGA) et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) ANNEXE 2 ;

  • regroupe les rapports et bilans annuels ainsi que les plans ou programmes d'actions (CHSCT, CCHPA) ; adresse les premiers relatifs aux CHSCT aux destinataires de l'alinéa précédent ainsi qu'au coordonnateur central et les seconds (CCHPA) au coordonnateur central ANNEXE 2 ;

  • participe à l'élaboration et à la diffusion des directives et de la documentation quand la situation l'impose.

c) La commission de prévention de CMD (structure non permanente).

Cf. § 3.2.4, alinéa d).

3.2.3. A l'échelon des AUT.

Afin de permettre la concrétisation des actions de prévention harmonisées par la CMD, chaque directeur local des services de l'armée de terre et chaque AUT des autres chaînes — commandement militaire de défense, divisions des forces, commandement des écoles, service national — désigne un correspondant du coordonnateur de circonscription appelé « délégué local » (7) (8) pour la (ou les) formation(s) d'une même appartenance (9).

a) Quelle que soit sa chaîne, le délégué local est :

  • un guide pour les organismes qu'il suit ;

  • un relais entre ces derniers et la CMD ;

  • un conseiller tant pour sa hiérarchie que pour la section de prévention, notamment dans le domaine des activités spécifiques à sa chaîne.

A ce titre :

  • rendu destinataire des procès-verbaux des réunions de concertation CCHPA ou (et) CHSCT ANNEXE 2, ainsi que des bilans annuels correspondants, il en exploite les informations en tant que de besoin ; par ailleurs, après synthèse, il communique à la section de prévention et à son délégué central, les bilans annuels CCHPA et les actions envisagées ANNEXE 2 ;

  • recevant les déclarations d'accidents survenus aux militaires, il est informé par les CMD au moins annuellement, au mieux semestriellement des résultats statistiques ANNEXE 3 ;

  • il est consulté par la section de prévention au moment de l'expression des besoins en formation ANNEXE 4 ;

  • il complète si nécessaire les directives du coordonnateur de CMD par des conduites à tenir particulières adaptées à la situation des formations qu'il suit ;

  • il assure la surveillance des formations (10) et (11), rend compte des résultats à son AUT et en informe la CMD ;

  • il participe, à la demande du coordonnateur, à la commission de prévention de CMD ;

  • il réunit une fois par an les officiers de prévention de ses organismes.

b)  Par ailleurs le délégué local d'un service de l'armée de terre (officier supérieur ou fonctionnaire de catégorie A) :

  • exploite et synthétise les rapports annuels et les programmes de prévention « CHSCT » de ses établissements, avant de les adresser à son délégué central et à la section de prévention ;

  • collationne et agrège les résultats des statistiques d'accidents et maladies professionnelles survenus au personnel civil avant de les faire parvenir :

    • pour action à sa direction centrale ;

    • pour information à la section de prévention de CMD ;

  • réunit une fois par an les officiers de prévention ou (et) les agents de prévention ;

  • participe à la formation des représentants du personnel civil élus ou désignés aux CHSCT ou pour l'HSCT.

3.2.4. Structures particulières.

a) Des inspecteurs techniques spécialisés — transmissions, matériel/DCT MAT, génie, commissariat, essences, santé — veillent à l'application, dans les organismes, de la réglementation « prévention » relative aux matériels et aux installations les concernant. Chaque année, ils adressent à la section de prévention du CMD une copie de leur rapport annuel.

En matière de prévention incendie, un officier anime et contrôle les actions (OSPCI : officier supérieur chargé de la protection contre l'incendie).

b) Services communs.

Les directions du service de santé des armées et du service des essences des armées ou leurs représentants en région militaire de défense/circonscription militaire de défense désignent au profit de ces dernières un délégué. Hormis son rôle particulier et ses savoir-faire techniques CHAPITRE 4, ce délégué est en premier lieu le conseiller de la CMD dans son domaine particulier.

c) Médecine de prévention.

Un médecin de prévention de circonscription est désigné par le directeur du service de santé. Il organise et coordonne l'action des centres de médecine de prévention.

Il est l'expert médical de la section prévention.

d) Commission de prévention de CMD.

Structure non permanente présidée par le « coordonnateur de circonscription », elle réunit au moins une fois par an les principaux responsables de la prévention au niveau intermédiaire (12) :

  • le coordonnateur de circonscription ;

  • le(s) représentant(s) de la section prévention ;

  • si nécessaire, les représentants des autres bureaux de l'état-major traitant d'un des domaines de la prévention ;

  • les délégués des AUT ;

  • le médecin de prévention de CMD ;

  • les inspecteurs techniques spécialisés des services.

Les missions de la commission de prévention de la CMD sont de :

  • tirer des enseignements des accidents et incidents survenus sur le territoire de la CMD ;

  • dégager les mesures de prévention à prendre en vue de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de toute nature et des maladies professionnelles ;

  • organiser et coordonner des actions au niveau de la circonscription (campagne de prévention, formation des personnels, etc.) ;

  • déterminer et promouvoir une politique de prévention à l'échelon de la circonscription militaire de défense ;

  • rendre compte aux autorités centrales des difficultés rencontrées et des résultats obtenus.

3.3. Niveau des formations.

3.3.1. Commandant de formation.

Si la coordination et le suivi des actions relèvent de la circonscription militaire de défense relayée par les délégués locaux, leur mise en œuvre relève de la responsabilité du commandant de formation et de sa chaîne d'appartenance (AUT). Aussi, ce dernier — chef de corps, directeur d'établissement, … — répond directement des personnes placées sous son autorité. Pour faire face à cet impératif, il dispose de son commandant en second ou directeur adjoint appelé « officier de prévention ».

3.3.2. L'officier de prévention.

Il est obligatoirement le commandant en second ou l'adjoint du directeur. Il coordonne toutes les actions à entreprendre en matière d'hygiène et de prévention dans les différents domaines et activités (activités militaires, professionnelles et de la vie courante, prévention routière, protection de l'environnement, protection contre l'incendie) : bilans, plans d'actions, campagnes de prévention, programme de sensibilisation et de formation du personnel, comptes rendus, déclarations d'accidents, enquêtes…

Pour cela, il constitue et tient à jour le dossier de prévention de la formation (13). Il travaille en liaison étroite avec les « grands subordonnés » ou « chefs de service » (14).

Enfin, il peut se faire aider d'un agent de prévention.

3.3.3. Instances complémentaires.

a) Cas des organismes type « corps de troupe » (à dominante militaire).

La commission consultative « hygiène et prévention des accidents » (CCHPA) se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions fixées par les textes (15). En particulier, elle est associée aux études d'accidents du travail et à la détection des risques. Un bilan « prévention » et un plan d'action sont établis en fin d'année ANNEXE 2.

Les procès-verbaux des réunions des commissions sont adressés au délégué de l'autorité unique de tutelle. En outre, ces documents doivent pouvoir être présentés, lors des différentes inspections effectuées dans les formations.

Les personnels civils sont, selon leur nombre, représentés par un CHSCT ou des représentants pour l'HSCT (16).

Cas des organismes de type « établissement » (à dominante civile).

Pour mettre en œuvre la politique de prévention, d'hygiène et d'amélioration des conditions de travail, le directeur d'établissement dispose notamment, outre son adjoint, des personnes ou instances suivantes :

Le médecin de prévention.

Membre du CHSCT, le médecin de prévention surveille l'état de santé du personnel et participe à l'amélioration des conditions de travail.

L'agent de prévention.

Dans le domaine particulier de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, l'agent de prévention, désigné par le chef d'établissement :

  • agit en liaison avec le directeur adjoint, officier de prévention ;

  • coordonne les actions au profit du personnel civil et du personnel militaire exerçant des activités à caractère professionnel ;

  • assure le secrétariat du CHSCT.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (16)

Le CHSCT est créé, dans les organismes employant 50 personnels civils et plus, par le commandant de la CMD, sur proposition des directions et après avis des organisations syndicales représentatives.

Le CHSCT est associé à la mise en œuvre de la politique de prévention et d'amélioration des conditions de travail et veille à l'application des prescriptions légales et réglementaires prises en la matière.

En tout état de cause, ses attributions laissent entière la responsabilité des commandants d'organismes, qui ont seuls pouvoir de décision.

Le CHSCT est obligatoirement associé aux enquêtes menées après un accident du travail, dans les conditions prévues par l' instruction 33 /DEF/DPC/HS du 20 juin 1977

Le CHSCT, sauf dérogation accordée par le commandant de la CMD — sur proposition des délégués — se réunit une fois par trimestre. Ces réunions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal ANNEXE 2.

Lorsque, dans un même établissement, coexistent un CHSCT (ou des représentants pour l'HSCT) et une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) au profit des personnels militaires, le chef d'établissement coordonne leur action pour une meilleure efficacité. Toutefois, les deux organismes de prévention ne sont en aucun cas fusionnés. En particulier, leurs réunions doivent être distinctes.

4. Surveillance, contrôle, conseil.

La surveillance, le contrôle et le conseil en matière d'hygiène et de prévention élargie sont une responsabilité de chaque niveau hiérarchique (17).

En outre, des contrôles particuliers sont effectués dans les organismes par d'autres intervenants. Il est à noter le rôle privilégié :

  • des services de l'armée de terre ainsi que des services communs ; leurs attributions sont définies en annexe 5 ;

  • du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées ; son rôle est développé au chapitre 6.

4.1. De la santé, de l'hygiène des hommes et des locaux.

4.1.1.

La surveillance de l'hygiène des hommes et des locaux est prévue par le règlement du service intérieur de l'armée de terre. Elle s'exerce quotidiennement dans toutes les installations « vie », instruction et « technique ».

4.1.2.

La surveillance médicale du personnel est exercée dans le cadre d'actions à caractère périodique et spécifique, suivant les catégories de personnel et les types d'activité.

  • a).  Surveillance médicale systématique des personnels militaires.

    En application de l' instruction 1700 /DEF/DCSSA/2/TEC du 29 avril 1983 tout personnel militaire en activité est astreint à une visite systématique annuelle.

    Cette visite, effectuée sous la responsabilité du commandant de formation, peut coïncider avec une visite particulière d'aptitude, mais elle doit cependant satisfaire aux conditions prévues par la réglementation.

  • b).  Surveillance médicale du personnel civil.

    L'instruction relative à l'organisation et aux conditions de fonctionnement des services de médecine de prévention (18), précise en son article 13 que le personnel civil doit bénéficier annuellement d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.

  • c).  Surveillance médicale spéciale.

    Tout personnel, civil ou militaire, exposé de façon habituelle à certains risques définis par l'arrêté du ministre du travail du 11 juillet 1977 doit être soumis à une surveillance médicale spéciale (18)

    En application de la circulaire 525 /DEF/DCSSA/AST/TEC du 21 février 1989 le personnel travaillant dans les services d'alimentation est astreint à des visites médicales et à des examens particuliers. Le souci de préserver la santé de la collectivité implique d'attendre les résultats des examens obligatoires avant de prononcer les affectations dans ces services.

4.2. Activités militaires.

Les contrôles s'organisent, notamment, à l'occasion de séances d'instruction et d'entraînement, à chaque niveau de la hiérarchie : formation, AUT, grands commandements, inspections des armes et services. S'ils visent à apprécier le niveau opérationnel, ces contrôles permettent également de vérifier les conditions d'accomplissement des missions dont la prévention constitue l'un des éléments.

Les différents rendez-vous sur objectif sont autant d'occasions de redresser les éventuels manquements en la matière.

4.3. Circulation routière.

A tous les échelons, le commandement a le devoir de veiller à la stricte application des règles concernant la circulation militaire automobile française.

L' instruction 2000 /DEF/EMA/EMP/BTMAS du 09 juillet 1988 définit les modalités pratiques de la surveillance et du contrôle de cette circulation tout en rappelant les principes les plus importants.

Cette instruction précise en particulier que tout véhicule comporte un équipage composé d'un conducteur et d'un chef de bord ou se limitant au seul conducteur qui est alors chef de bord.

Dans ce cadre, les commandants de CMD organisent à leur initiative ou sur ordre du ministre (EMAT), les contrôles jugés nécessaires.

La gendarmerie est associée dans toute la mesure du possible à cette surveillance du trafic militaire.

4.4. Activités professionnelles et de la vie courante.

La surveillance et le contrôle de l'application de la réglementation sont assurés par le commandement dans le cadre de l'organisation définie au chapitre 3.

Par ailleurs, des contrôles ponctuels sont effectués :

Par le contrôle général des armées ; les rapports établis à l'issue des inspections sont adressés :

  • aux organismes contrôlés ;

  • selon le cas, aux grands commandements, aux AUT, directeurs des services de l'armée de terre, qui doivent faire connaître au CGA leurs observations et les suites données ;

  • à l'EMAT division logistique.

Par les directeurs locaux des services de l'armée de terre (génie, transmissions, matériel, commissariat) et des services communs, à l'occasion de leurs inspections, et par le détachement du contrôle technique du matériel (DCTMAT) au moment des revues groupées des matériels ; selon le service et la nature des inspections, les remarques concernant l'hygiène et la prévention sont incluses dans le corps du rapport d'inspection ou font l'objet d'une fiche particulière.

Par les inspecteurs techniques spécialisés (services de l'armée de terre et services communs) qui veillent dans les formations à l'application des règles et mesures de prévention relatives aux matériels et aux installations de leur compétence. La section de prévention de la CMD est rendue destinataire des rapports établis à l'occasion des visites.

Par les délégués AUT dans les conditions et les limites définies au chapitre 3, paragraphe 323.

4.5. Protection contre l'incendie.

La responsabilité en ce domaine incombe à l'autorité territoriale.

4.5.1. Cas général.

L'instruction no 3351/DEF/DCG/T/EJTA du 30 mars 1987définit l'organisation et les responsabilités relatives à la protection contre l'incendie.

  • a).  A l'échelon central.

  • Le contrôle de l'exécution des mesures réglementaires de protection contre l'incendie et les enquêtes menées après sinistres sont confiés à un officier supérieur, inspecteur technique de la protection contre l'incendie (ITPCI).

  • b).  A l'échelon intermédiaire.

  • Les contrôles sont effectués par l'officier supérieur chargé de la protection contre l'incendie (OSPCI) ; les rapports établis par cet officier à l'issue de ses inspections sont adressés aux formations visitées, à l'état-major de la CMD, à l'AUT, avec copie au commandant d'armes et à la direction locale du génie.

  • c).  A l'échelon de la garnison.

  • Le commandant d'armes coordonne l'action des secours civils et militaires existants.

  • d).  A l'échelon de la formation.

  • Le commandant de formation est responsable de l'organisation de la prévention de la mise en œuvre des moyens qui lui sont attribués. Il fait rédiger les consignes applicables en la matière et tenir les documents prévus par la réglementation.

4.5.2. Cas particulier : établissements recevant du public (ERP).

Ces établissements sont soumis à des mesures de prévention particulières en cas de panique ou d'incendie (19).

Ils sont classés par nature en divers types et catégories suivant la fonction qu'ils assurent et le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir.

Ils sont soumis aux visites régulières d'une commission de sécurité. Cette commission établit un procès-verbal de visite, se prononce sur le maintien ou non en activité de ces ERP en fonction de l'état des installations et des déficiences constatées.

Lorsque les établissements n'ont pas vocation à participer à des missions de défense et ne sont pas situés dans un immeuble dont l'accès est réglementé, la commission de sécurité compétente est présidée par l'autorité civile municipale ou départementale. Dans tous les cas, l'initiative de la convocation incombe au commandant d'armes ou de formation.

4.6. Protection de l'environnement.

Les installations et les sites présentant des inconvénients pour le voisinage, la santé publique ou l'environnement sont appelés « installations classées » : ateliers auto, ateliers de charge de batteries, soutes à carburants, chaufferies, dépôts de munitions, etc.

Elles sont vérifiées et suivies par l'organisme et les intervenants cités au paragraphe 4.4.

5. La surveillance de l'accident.

Au-delà des nécessaires réactions immédiate et de la prise de mesures conservatoires, l'accident impose :

  • une procédure particulière définie suivant le type d'activité, la gravité des faits et les personnes en cause (20) ;

  • des enseignements à tirer pour éviter la reproduction de l'accident, recherchés sans attendre l'éventualité d'une enquête de commandement.

Ces procédures sont présentées succinctement, selon le critère des personnes (militaires ou civils) et l'activité considérée, dans les paragraphes suivants.

5.1. Accidents survenant aux militaires.

5.1.1. Suivi des accidents. Action sur la prévention. (21)

Le système harmonisé entre les trois armées, la gendarmerie, les services de santé et des essences, mis en place par note-circulaire no 1098/DEF/EMAT/DIV/LOG/OSA/DR du 17 décembre 1991 a pour objectif l'élaboration des statistiques d'accidents survenant aux militaires, et une meilleure appréciation de la situation.

Le système prend en compte les accidents :

  • en service (dans une enceinte militaire ou à l'occasion d'une mission ou de toute activité commandée) ;

  • de trajet (à l'occasion des départs ou retours de permission, en rejoignant son lieu de stationnement et de travail ou son domicile),

  • survenus à tout personnel militaire affecté dans une formation de l'armée de terre (dont les écoles) et du « service national ».

Enfin, la déclaration d'accident est remplie :

  • dès qu'une ou plusieurs personnes sont indisponibles pour une durée supérieure à vingt-quatre heures ;

  • par le corps d'appartenance (et sa portion centrale pour des unités dispersées) de la victime quel que soit le lieu de l'accident.

Elle est envoyée à la section « prévention » de CMD et au délégué/AUT ANNEXE 3.

5.1.2. Accidents liés à des activités spécifiques.

  • a).  Accidents dus aux armes, munitions et explosifs.

  • La procédure applicable est déterminée par instruction ministérielle.

  • b).  Accidents dus à des armes (ou éléments d'armes) nucléaires.

  • Le partage des responsabilités et la conduite à tenir en cas d'événement anormal dû à des armes nucléaires et ayant conduit ou pouvant conduire à un accident ou à un incident grave, font l'objet de l'instruction no 4144/C/27/DR du 1er janvier 1999 tomes 2 et 3, édition 1990 (22).

    L'intervention des moyens santé en temps de paix a fait l'objet de la note d'information n° 63/DEF/EMA/FN/2/DR du 23 janvier 1985.

  • c).  Accidents ou incidents de parachutage.

  • L'instruction no 2000/DEF/EMAT/EMPLOI/TAP du 27 avril 1988 détermine la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident de parachutage

  • d).  Accidents d'aéronefs.

  • L'instruction no 1200/DEF/EMAT/EMP/AA du 25 mai 1981indique la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident survenant aux aéronefs de l'armée de terre.

  • e).  Décès de militaires et de membres de leur famille.

  • L' instruction 1100 /DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 précise les dispositions à prendre lors du décès de militaires et dans certains cas lors du décès de membres de leur famille.

5.1.3. Accidents de la circulation routière.

L' instruction 2000 /DEF/EMA/EMPL/BTMAS du 09 juillet 1988 indique en son annexe 3/A la conduite à tenir en cas d'accident, essentiellement les dispositions applicables sur les lieux mêmes de l'accident. L'instruction no 1508/DEF/EMAT/INS/FG/66 du 21 mars 1984 précise les cas pour lesquels une commission d'enquête doit être réunie.

Les rapports correspondants sont adressés à l'EMAT/division logistique.

5.1.4. Accidents liés à des activités professionnelles ou de la vie courante.

Les accidents du travail ou de la vie courante font l'objet des procédures défines ci-après. Elles sont destinées, d'une part à permettre au commandant de la formation d'en tirer les conséquences immédiates en vue de la prévention d'accidents analogues, et, d'autre part, par l'information des échelons supérieurs, de mettre ceux-ci en mesure de suivre les enquêtes, de dégager les causes répétitives, d'aménager la réglementation et d'améliorer les moyens.

a) Accidents sans gravité.

Les accidents sans gravité, c'est-à-dire ceux n'entraînant qu'une brève exemption de service, font l'objet d'une analyse au sein de la formation.

b) Accidents graves ou mortels.

Il s'agit des accidents entraînant ou paraissant devoir entraîner au moins une longue indisponibilité (20 jours et plus), une invalidité ou des dégâts matériels importants, ou ayant révélé la possibilité de tels accidents dont les conséquences ont pu être évitées.

Etat des lieux.

Toutes mesures conservatoires doivent être prises pour que les lieux de l'accident ne subissent aucune modification avant l'arrivée des enquêteurs.

Compte rendu initial.

Un message est adressé dans les vingt-quatre heures :

  • au commandant de la CMD (section de prévention) ;

  • à l'autorité unique de tutelle (délégué) ;

  • à l'état-major de l'armée de terre, division logistique (coordonnateur central de la prévention) ;

  • au contrôle général des armées (inspection du travail dans les armées).

Sa contexture est la suivante :

Rubriques.

Observations.

1. Objet.

Préciser accident du travail, de la vie courante, gravité de l'accident.

2. Date et heure de l'accident.

 

4. Grade, nom, emploi.

Le grade situe le niveau de responsabilité ; l'emploi définit le genre d'activité (pour les accidents du travail).

4. Lieu et poste de travail.

Pour un accident de la vie courante, lieu seulement.

5. Circonstances.

Description sommaire de l'accident.

6. Lésions.

Lésions connues ou probables.

7. Suites prévisibles.

Exemption de service, hospitalisation ou décès.

8. Causes initiales.

La ou les causes initiales sont importantes pour la recherche de l'action de prévention à entreprendre.

9. Mesures de prévention immédiates (message).

Là ou les causes initiales et, en conséquence, les mesures de prévention à prendre ne peuvent être déterminées qu'après enquête.

10. Mesures de prévention (rapport).

Envisagées, réalisées.

 

Enquête de la formation.

Les accidents graves ou mortels donnent lieu à une enquête menée par le commandant de formation. La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) est associée à cette enquête (23). Le rapport d'enquête est adressé aux destinataires du message précédent ; il développe les rubriques 8 et 10 de ce dernier.

La déclaration d'accident est établie, avant d'être envoyée à la section de prévention de la CMD et au délégué, selon les dispositions prévues au paragraphe 511. Il est rappelé que ce document est indispensable à l'élaboration des statistiques. La case « commentaires », obligatoirement remplie, indique sommairement les circonstances de l'accident ainsi que les mesures prises ou (et) envisagées.

Par ailleurs :

  • le commandant de formation fait appel à la gendarmerie en cas d'accident mortel. En cas d'accident grave, il juge de l'opportunité de saisir la brigade de gendarmerie compétente pour une enquête préliminaire. Un exemplaire du procès-verbal d'enquête préliminaire est adressé à l'inspection du travail dans les armées ;

  • le commandant de la CMD, en liaison avec l'AUT, prescrit la constitution d'une commission d'enquête technique (obligatoire en cas d'accident mortel) et en désigne les membres. Il avise par message l'état-major de l'armée de terre, division logistique, cellule prévention et l'inspection du travail des armées de sa décision de mise sur pied de la commission d'enquête, de la date et du lieu de sa réunion.

Cette commission a pour but de déterminer les causes et les conséquences de l'accident.

Il convient :

  • de ne pas émettre de jugement susceptible d'orienter les services du contentieux, les assurances voire les tribunaux appelés à décider du droit à réparation des victimes, afin de ne pas compromettre leurs droits qui s'apprécient selon les règles du droit commun et non de la discipline militaire ;

  • de ne pas faire état des punitions militaires éventuellement infligées.

La commission recherche les mesures propres à pallier le retour de tels accidents. Le rapport d'enquête technique doit être objectif, précis, relater des faits et ne comporter aucun jugement en marge de l'accident. Il doit préciser le règlement de sécurité applicable en la matière.

La commission d'enquête technique comprend :

  • un officier supérieur, président ;

  • l'officier de prévention de la formation ;

  • un officier, ingénieur ou commissaire du service intéressé par l'outillage, le matériel ou l'installation en cause, rapporteur ;

  • le médecin-chef de la formation.

Le rapport d'enquête est adressé sous quinzaine par le président de la commission :

  • au commandant de la CMD en deux exemplaires, dont l'un, revêtu de l'avis de cette autorité, est transmis à l'état-major de l'armée de terre, division logistique ;

  • à l'autorité unique de tutelle (délégué) ;

  • au directeur local du service intéressé ;

  • au directeur du service de santé des armées ;

  • au contrôle général des armées (inspection du travail).

5.2. Accidents survenant aux civils.

L' instruction 33 /DEF/DPC/HS du 20 juin 1977 précise les procédures à mettre en œuvre en cas d'accidents mortels, très graves ou graves du travail ou de service, survenus à des personnels civils de la défense. Elle définit en particulier la contexture du compte rendu, la désignation et la composition d'enquête technique.

L'instruction no 71-01/DN/PC/PRA/AT du 21 avril 1971 traite de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles en matière de réparation, au profit des agents de l'Etat non fonctionnaires et de l'application des dispositions du statut des fonctionnaires civils concernant les accidents du service et les maladies contractées en service.

L'instruction no 27/MA/DPC/PRA/HS/4 du 27 décembre 1973 :

  • distingue les accidents du travail proprement dits, les accidents de trajet ainsi que les maladies professionnelles ;

  • indique les procédures à suivre en pareil cas ;

  • précise les modalités pratiques de l'élaboration et du cheminement des statistiques.

5.3. Accidents survenant au personnel civil d'entreprises extérieures.

L'instruction no 488/DN/CGA/IGT du 3 août 1972, déjà citée, sur les conditions d'application de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs aux entreprises privées travaillant dans les établissements militaires traite en son chapitre IV de la procédure à suivre en cas d'accident du travail (24).

La désignation de la commission d'enquête, en cas d'accident très grave ou mortel, ainsi que sa mise en place sont décidées par le commandant de la CMD à la réception du message d'avis adressé par le service constructeur ou le chef d'organisme employeur de l'entreprise extérieure.

5.4. Incendie.

L'instruction no 3351/DEF/DCG/T/ETJA du 30 mars 1987 relative à la protection contre l'incendie dans les immeubles relevant du service du génie pour l'exécution des travaux indique les mesures à prendre après un incendie. Il s'agit essentiellement de mesures d'ordre général et non spécifiques aux victimes.

5.5. Environnement.

Il s'agit d'abord d'appliquer les consignes prévues dans chaque dossier d'installation (lutte contre l'incendie, lutte contre la pollution) puis de prévenir les autorités et les organismes chargées de traiter les accidents de pollution :

  • l'autorité unique de tutelle (AUT) et le commandant de la CMD ;

  • le maire ;

  • le préfet, la DDASS, la « police des eaux »… ;

  • le contrôle général des armées (inspections des installations classées) (25).

6. L'inspection du travail dans les armées.

Pour les armées, le contrôle général des armées remplit la mission et tient le rôle d'inspection du travail.

6.1. Fondements de la mission.

6.1.1.

L'article L. 611-2 du code du travail précise que « pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre chargé de la défense nationale ».

L'article 13 du décret 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées (26) confie à ce dernier les attributions réservées par l'article L. 611-2 du code du travail.

6.1.2.

L'article 5 du décret 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention des accidents au ministère de la défense rappelle que « le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail, à la médecine de prévention et à la prévention des accidents et des maladies professionnelles de l'ensemble des organismes du ministère de la défense est assuré par le contrôle général des armées ».

6.2. Attributions.

6.2.1.

Les attributions du contrôle général des armées s'exercent en premier lieu au bénéfice du personnel civil et militaire de la défense.

Définies par les articles 2 et 13 de l'arrêté du 9 septembre 1986, elles ont été précisées par l'arrêté du 11 janvier 1988.

6.2.2.

Par ailleurs, ces attributions s'élargissent au personnel des entreprises extérieures.

L'instruction no 488/DN/CGA/IGT du 3 août 1972 (27) concernant les conditions d'application de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs de ces entreprises, précise le champ de compétence respectif, d'une part des contrôleurs généraux et contrôleurs des armées chargés de l'inspection du travail dans les armées et, d'autre part, de l'inspecteur du travail de droit commun et autres personnels d'organismes concernés par l'application des règles d'hygiène et de sécurité.

6.2.3.

Enfin, l'inspection du travail dans les armées est rendue destinataire des :

  • procès-verbaux des réunions des CHSCT ;

  • synthèses annuelles des réunions des CCHPA ;

  • rapports annuels relatifs à l'hygiène et la sécurité du travail ;

  • messages relatifs aux accidents mortels ou graves, rapports des commissions d'enquête, procès-verbaux de gendarmerie ;

  • statistiques d'accidents du travail ;

  • directives émanant de l'état-major de l'armée de terre et des directions centrales des services de l'armée de terre.

6.3. L'action de l'inspection du travail dans les armées.

Elle se manifeste notamment par :

  • des inspections dans les organismes ;

  • des enquêtes particulières, soit à l'occasion d'accidents mortels ou graves, soit d'incidents mettant en cause l'hygiène et la sécurité du travail ;

  • des enquêtes générales prescrites par le ministre ;

  • des études de prévention ;

  • des avis sur les projets de textes relatifs à la prévention ;

  • des propositions d'amélioration ;

  • des réponses aux demandes d'avis formulées par les autorités judiciaires à la suite d'accidents du travail ;

  • des liaisons avec l'état-major de l'armée de terre, les directions centrales qui en dépendent et les services communs pour les questions de prévention.

6.4. Inspections.

Pour cela : les contrôleurs généraux et contrôleurs des armées, chargés de l'inspection du travail dans les armées, sont assistés par des agents qualifiés, officiers supérieurs, fonctionnaires de catégorie A, ou agents contractuels de niveau correspondant exerçant les fonctions d'inspecteurs de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Ces derniers, munis d'un titre d'habilitation délivré par le chef du contrôle général des armées, effectuent des inspections dans les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre des armées et sur les chantiers ouverts dans les enceintes militaires.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,

major général de l'armée de terre,

Bertrand GUILLAUME DE SAUVILLE DE LAPRESLE.

Annexes

ANNEXE 1. Organigramme.

Figure 1.  

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ANNEXE 2. Procès-verbaux des réunions et rapport annuel

(cf. arrêté du 3 janvier 1986 BOC, p. 38 ).

Table 1. Commission consultative d'hygiène, de prévention des accidents (

 

Organisme.

Niveau intermédiaire.

Niveau central.

Observations.

Juin-décembre.

Envoie le procès-verbal des réunions (1) à son délégué.

Le délégué exploite en tant que de besoin.

(2).

(1) Réunion : au moins une par semestre.

(2) Le délégué central peut demander à en être rendu destinataire, s'il le juge utile.

Avant fin janvier.

Etablit le rapport annuel (3) et le transmet à son délégué.

Le délégué synthétise les rapports avant de les transmettre à :

— son délégué central ;

— la section prévention de CMD.

Le délégué central exploite les synthèses en tant que de besoin.

(3) Ce rapport comporte :

— le bilan des actions déjà menées ;

— le programme des activités ou des mesures envisagées.

Fin avril.

 

La section prévention collationne l'ensemble des synthèses et les exploite.

 

 

 

CHSCT : comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

(cf. arrêté du 15 mai 1991 BOC, p. 1504 et circulaire 39 /DEF/DPC/FAS/3 du 02 décembre 1985 BOC, p. 7188).

 

Organisme.

Niveau intermédiaire.

Niveau central.

Observations.

1 fois par trimestre (1).

Envoie les procès-verbaux des réunions à son délégué (4 ex.)

Le délégué fait parvenir les procès-verbaux (3 ex.) accompagnés de ses observations à la CMD.

La section de prévention adresse les procès-verbaux à la DFP et au CGA (avis éventuels sur le fonctionnement des CHSCT).

(2).

(1) Sauf dérogation accordée par le coordonnateur de circonscription en liaison avec le délégué concerné.

(2) Le délégué central peut demander à en être rendu destinataire, s'il le juge utile.

 

Etablit le rapport annuel (bilan de l'année écoulée) ainsi que le programme de prévention pour l'année suivante.

 

 

 

Fin mars.

Transmet ces documents :

 pour les armes et services, au délégué ;

 pour les autres chaînes à la section de prévention de CMD (copie au délégué).

 

 

 

Fin avril.

 

Le délégué exploite et synthétise avant de transmettre à :

 son délégué central ;

 la section de prévention de CMD.

Le délégué central exploite en tant que de besoin (3).

(3) Rend compte au coordonnateur central de toute conclusion qu'il jugerait importante ou d'intérêt général.

 

 

La section de prévention de CMD :

 collationne les rapports et programmes provenant des armes et services ;

 regroupe les documents provenant des autres chaînes.

 

 

Fin mai.

 

Envoi l'ensemble (4) :

 à la DFP ;

 au CGA.

 

(4) Accompagné si possible d'une synthèse des points clefs propres à la CMD.

 

Synthèse annuelle : niveau CMD.

Chaque année, pour la fin mai, les sections (ou bureaux) « prévention » de CMD adressent à l'EMAT/Division logistique, une synthèse annuelle (cf. note-express no 66/DEF/EMAT/DIV/LOG/OSA du 31 janvier 1994 n.i. BO).

ANNEXE 3. Déclarations et statistiques d'accidents survenant aux militaires

Figure 2.  

 image_13145.png
 

 

Organisme.

Niveau intermédiaire.

Niveau central.

Observations.

 

Envoie (1) la déclaration à :

— son délégué AUT ;

— la section de prévention de CMD.

La section « prévention » de CMD :

— collationne et saisit les déclarations ;

— à sa convenance, exploite les résultats et en informe les délégués locaux et les formations à titre indicatif : 2 fois par an) ;

 

(1) Dans les 30 jours suivant l'accident.

Fin février (année A + 1).

 

— adresse au coordonnateur centrale la disquette récapitulant l'ensemble des accidents de l'année A.

 

 

Fin mars (année A + 1).

 

 

Le coordonnateur central exploite les résultats et informe les CMD et les délégués centraux.

 

Fin septembre (année A + 1).

 

 

Ce dernier adresse un bilan au président de la CIP (2) en exercice.

(2) Commission inter-armées de prévention.

 

Figure 3. ACCIDENTS SURVENANT AUX CIVILS ET STATISTIQUES :PRINCIPAUX CHEMINEMENTS DE L'INFORMATION

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Table 2. Déclarations et statistiques d'accidents survenant aux civils (1).

 

Organisme.

Niveau intermédiaire.

Niveau central.

Observations.

 

Envoie le rapport ou (et) la déclaration soit :

 

 

(1) Cf. instruction no 27/MA/DPC/PRA/HSdu 27 décembre 1973 (BOC/SC p. 1769) modifiée.

 

— pour la chaîne des services : au délégué local ;

Le délégué local d'un service collationne, exploite.

 

 

 

— pour toutes les autres chaînes : à la section prévention de CMD.

Le chef de la section prévention de CMD fait de même pour les autres chaînes.

 

 

 

Elabore les statistiques d'accidents de l'année écoulée.

 

 

 

Fin janvier.

Adresse les résultats soit :

 

 

 

 

— pour la chaîne des services : au délégué local ;

— pour les autres chaînes : à la section « prévention de CMD ».

Le délégué local d'un service collationne, agrège les résultats de son service, adresse ces derniers :

— pour action à son délégué central ;

— pour information à la section de prévention de CMD.

 

 

Avant fin mars.

 

La section de prévention de CMD agrège les résultats des autres chaînes que celle des services et en adresse les résultats au coordonnateur central.

 

 

15 avril.

 

 

Chaque délégué central d'un service agrège les statistiques pour l'ensemble de son service et les communique :

— pour action, à la DFP ;

— pour information, au coordonnateur central.

Le coordonnateur central fusionne les résultats des chaînes autres que celle des services et envoie les statistiques correspondantes à la DFP pour le 15 avril.

 

Juin de l'année suivante.

 

 

A l'issue de l'exploitation générale par la DFP, le coordonnateur informe en retour les délégués centraux et les CMD.

 

 

ANNEXE 4. Demandes de stages et retour des candidatures retenues

Figure 4.  

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Table 3. Demandes de stages et retour des candidatures (1).

 

Organisme.

Niveau intermédiaire.

Niveau central.

Observations.

Juin.

 

 

Diffusion de la note de la DFP/CDFHSCT accompagnée des conduites particulières envoyées par la cellule prévention du coordonnateur central.

(1) L'expression des besoins prend en compte l'ensemble des stages qu'ils soient organisés par le CDFHSCT, la DCSSA ou l'INRS.

 

L'organisme établit les propositions de stages pour l'année A + 1 (2).

 

 

(2) En tenant compte au mieux du plan annuel de mutation.

Fin juillet.

Envoie les demandes à la section de prévention de CMD (avec ordre de priorité) (3).

 

 

(3) En précisant : nom, grade, fonction « prévention », stage demandé, adresse postale de l'organisme, la CMD d'appartenance et date du dernier stage suivi.

 

 

La section prévention de CMD collationne et exploite l'ensemble des demandes (éventuels tris) (4).

 

15 septembre.

 

Fait parvenir ces dernières au coordonnateur central (avec ordre de priorité) (4).

 

(4) Les délégués sont consultés autant que nécessaire.

 

 

 

La cellule « prévention » du coordonnateur central collationne, fusionne les demandes (5).

(5) Si nécessaire et en liaison avec les CMD et les délégués centraux.

30 septembre.

 

 

Envoie ces dernières à la DFP ou (et) à la DCSSA (avec ordre de priorité).

(6) Ou la DCSSA pour le stage « moniteur sauveteur secouriste du travail ».

Fin novembre.

Début décembre.

 

 

La DFP (6) après exploitation de l'ensemble des besoins, établit la liste nominative — pour chaque stage considéré — des candidatures retenues.

Envoie cette liste à la cellule « prévention » du coordonnateur central.

Cette dernière répercute la liste des candidatures retenues sur la section « prévention » de CMD et les délégués centraux concernés.

 

 

 

La section « prévention » répercute les candidatures retenues sur les organismes et les délégués locaux concernés.

 

 

1 mois avant chaque stage.

 

 

La DFP envoie les dossiers de stage :

— pour action : aux organismes concernés ;

— pour information : au coordonnateur central.

 

 

ANNEXE 5. Surveillance, contrôle, conseil : rôle des services.

1 Le service du génie.

L' instruction 600 /DEF/EMAT/BSI - 1970 /DEF/DCG/T/EJTA du 23 mars 1983 (BOC, p. 2005) définit la répartition des responsabilités entre la formation et le service du génie dans les domaines relatifs au maintien en état des immeubles et installations mis à la disposition de la formation.

Enfin, l'instruction provisoire no 601/DEF/EMAT/BSI du 18 janvier 1991 (n.i. BO) précise les travaux et autres prestations d'infrastructure qui sont à prendre en charge par les occupants des immeubles de l'armée de terre bénéficiant de la gestion décentralisée en la matière.

11 Généralités.

Participant à la gestion du domaine immobilier public et privé du ministère de la défense, le service du génie gère en particulier celui affecté à l'armée de terre. Ainsi, intervient-il en matière de prévention notamment dans les domaines suivants :

  • la protection contre l'incendie, conformément aux dispositions de l' instruction no 3351/DEF/DCG/T/EJTA du 30 mars 1987 [ abrogée par l' instruction 3352 /DEF/DCG/T/EJTA du 06 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 2123)] ;

  • la protection contre les risques liés au courant électrique, en faisant effectuer périodiquement la vérification des installations suivant les prescriptions de l' instruction no 3451/DEF/DCG/T/EJTA15/10/1990 [abrogée par l' instruction 15184 /DEF/DCG/EG/BREG du 10 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 90) ;

  • la visite annuelle des installations d'hydrocarbures conformément à la décision no 29504/DEF/DCG/T/EJTA du 25 mai 1983 (n.i. BO) ainsi que les vérifications périodiques de son ressort (réépreuve des citernes, installations électriques) selon les dispositions prévues par l' instruction 1400 /DEF/DCE/2/IT/0100 du 16 février 1983 (BOC, p. 1410) modifiée ;

  • le contrôle et la vérification des autres installations et équipements d'infrastructure tels que : appareils à pression de gaz fixes, ascenseurs et monte-charges, appareils de levage d'infrastructure, installations de chauffage, paratonnerres, parcours d'obstacles, stands de tir, champs de tir, etc.

12 Points particuliers.

121 Atelier de casernement.

Le service du génie apporte son assistance technique au responsable du casernement (2) :

  • les machines à poste fixe et les outillages électriques portatifs de l'atelier sont vérifiés annuellement (la visite donne lieu à un compte rendu écrit) ;

  • les achats de machines fixes sont soumis à l'accord préalable du service du génie qui s'assure de leur conformité aux dispositions du code du travail.

122 Entreprises extérieures.

L' instruction no 488/DN/CGA/IGT du 3 août 1972 [abrogée par l' instruction 688 /DEF/CGA/IT du 20 décembre 1994 (BOC, 1995, p. 98 ] mod fiée, l' instruction no 302816/DEF/DFR/PER/5 du 22 décembre 1988 [abrogée par l' instruction no 300255/DEF/DFP/PER/5 du 14 février 1994 (BOC, p. 1434 ] ainsi que le décret no 92-158 du 20 février 1992 (n.i. BO) définissent les conditions d'appréciation de la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs de ces entreprises, appelés à intervenir dans une enceinte militaire.

123 Main-d'œuvre militaire (MOM).

Après accord écrit du service constructeur, l'exécution des travaux neufs ou de gros entretien par main-d'œuvre militaire peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

  • les travaux sont confiés à une unité spécialisée du génie qui fournit l'encadrement technique et l'essentiel des matériels nécessaires : dans ce cas, le respect des règles de sécurité applicables incombe au responsable de l'unité ;

  • les travaux sont confiés à des spécialistes du bâtiment provenant de formations toutes armes regroupés au sein d'un détachement placé sous les ordres directs d'un représentant du service du génie ; ce dernier est chargé d'assurer la surveillance de l'application des mesures de sécurité liées à la nature des travaux et à la mise en œuvre des matériaux et équipements ;

  • les travaux sont exécutés par l'équipe de casernement du corps ou par l'équipe d'infrastructure de l'établissement. Dans ce cas, le respect des règles d'hygiène et de sécurité incombe au commandant de la formation et à ses subordonnés ; l'officier de casernement peut demander, ainsi que le prévoit l'article 17-5 du règlement du service intérieur de l'armée de terre l'assistance technique du génie (ou service constructeur).

2 Les transmissions de l'armée de terre.

Les directeurs ou (et) sous-directeurs des transmissions sont chargés du contrôle de l'application des règles relatives à l'hygiène et la sécurité du travail et de la vie courante et à la prévention des maladies professionnelles dans toutes les formations et dans tous les établissements de la composante fixe, à savoir tous les sites et tous les locaux de son ressort, affectés :

  • à l'exploitation et au soutien des transmissions ;

  • au traitement de l'information ;

  • à la sécurité des communications.

Ces dispositions ne visent que les locaux, les installations, les postes de travail et les matériels qui, par leur nature, leur acquisition, leur destination et leur exploitation ne relèvent pas des services habituellement pourvoyeurs des formation de l'armée de terre.

Elles ne font pas obstacle aux inspections techniques dévolues aux autres services pour leur compétence spécifique.

3 Le matériel de l'armée de terre.

Dans les ateliers et magasins des corps et établissements qui relèvent de sa compétence, le matériel de l'armée de terre s'assure, à l'occasion des contrôles techniques, du respect des règles de sécurité et d'hygiène relatives aux outillages et installations, aux moyens de protection collective ou individuelle.

Il veille au contenu, à l'affichage et au respect des consignes indispensables au bon fonctionnement des ateliers : il propose toutes les mesures ou dispositions nouvelles jugées nécessaires.

4 Le commissariat de l'armée de terre.

Outre la fourniture de produits et denrées, le commissariat de l'armée de terre est chargé de mettre en place l'ameublement des cadres et de la troupe et toutes les installations de restauration. Il remet aux formations les notices techniques d'emploi et d'entretien, les consignes de sécurité des appareils, machines et matériels divers relevant de sa compétence.

La direction du commissariat en CMD vérifie :

  • l'état des matériels relevant de son service et l'application des consignes techniques et de sécurité ;

  • la conformité de leur utilisation aux règles d'emploi ;

  • la présence des divers équipements de protection sur ces matériels.

Par ailleurs, en matière de restauration, elle assure le soutien et le contrôle technique de l'ensemble des formations situées sur le territoire de la CMD (3).

Enfin, conjointement avec le service de santé des armées, elle contrôle l'application et le respect :

  • des règles d'hygiène dans les installations de restauration ;

  • des règles de stockage et de mise en œuvre des produits alimentaires (4).

Les contrôles techniques de matériels particuliers peuvent être également effectués par des sociétés privées ou des équipes spécialisées d'autres services, sur décision du directeur central du commissariat de l'armée de terre.

5 Le service de santé.

Les attributions du service de santé, conseiller technique du commandement, sont détaillées dans l' instruction no 216/DEF/EMAT/SOU/ASN- 126/DEF/DCSSA/EPG du 30 janvier 1985 (BOC, p. 1259).

5.1 Niveaux régional et intermédiaire.

Le directeur du service de santé en région militaire de défense (DSS/RMD), le chef du service de santé en CMD (CSS/CMD) et le directeur du service de santé de CA/FAR sont délégués du directeur central du service de santé des armées en ce qui concerne la vérification technique du soutien sanitaire des unités. Ils participent par ailleurs à l'étude des projets d'infrastructure relatifs à la restauration.

Chaque niveau est conseiller technique du commandement correspondant pour tout problème relevant de sa compétence.

5.2 Niveau de la formation.

Les attributions du médecin-chef de la formation en matière d'hygiène et de surveillance des personnels et des installations sont définies dans le règlement du service intérieur de l'armée de terre, notamment à l'article 18.

Le médecin-chef de la formation est membre de droit de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s'il en existe un et s'il est le médecin de prévention de la formation.

Le médecin-chef de la formation assure la surveillance médicale systématique des personnels militaires et civils (s'il est chargé de la médecine de prévention), la surveillance médicale spéciale des personnels militaires et civils employés à des travaux insalubres ou dans les services de l'alimentation.

6 Le service des essences.

La définition et la mise en place des dispositifs de sécurité incombent au service des essences pour les matériels dont il assure l'approvisionnement et la gestion.

En ce qui concerne les installations fixes, le service des essences effectue, en présence d'un représentant du service du génie, le contrôle de conformité technique des installations d'infrastructure. Il adresse ses rapports d'inspection au chef de corps et à la CMD en vue du financement des éventuels travaux de mise à niveau qui seront réalisés par le service du génie. Par ailleurs, il vérifie les consignes de sécurité.

ANNEXE 6. Liste des textes mentionnés dans la présente instruction.

Figure 5.  

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