CIRCULAIRE N° 27205/DEF/C/34 relative à la garde des aéronefs relevant du ministère de la défense contraints d'atterrir en dehors d'un aérodrome ou tombés par suite d'accident aérien.
Du 06 août 1974NOR
1. Tout aéronef relevant du ministère de la défense contraint d'atterrir en dehors d'un aérodrome doit être gardé pendant la durée de son immobilisation.
Cette mission incombe au commandant de bord lorsqu'il en a les moyens.
Dans le cas contraire, il alerte ou fait alerter, sitôt posé, l'autorité militaire la plus proche qui prend les dispositions nécessaires pour faire assurer la garde de l'aéronef.
La brigade locale de gendarmerie doit être prévenue aussitôt dans tous les cas, en raison notamment de l'enquête judiciaire qui lui incombe et qui vise à constater les faits et les dommages causés. Cette unité peut être amenée à assurer initialement la garde de l'aéronef en attendant l'arrivée du détachement désigné à cet effet. En tout état de cause, la durée de cette mission de garde confiée à la gendarmerie départementale doit être limitée au strict minimum.
2. En cas d'accident d'aéronef, les prescriptions du paragraphe 1 sont également applicables. Toutefois, si aucun des occupants n'est en état de donner ou de faire donner l'alerte, les mesures appropriées sont prises à l'initiative de l'autorité militaire ou de la brigade de gendarmerie la première avertie ou la première présente sur les lieux.
Jusqu'à l'arrivée de la commission d'enquête technique compétente, le personnel assurant la garde d'un aéronef accidenté ou chargé de procéder à l'enquête judiciaire devra s'opposer à tout déplacement de l'appareil ou de ses débris et à toute modification des positions de ses commandes, manettes, contacts…, à moins que de telles mesures ne s'avèrent absolument nécessaires pour des raisons de sécurité (dégagement des blessés, risque d'incendie, danger pour les tiers). Dans ce cas, tout changement devra être soigneusement noté et porté sans retard à la connaissance de la commission d'enquête technique.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet,
J. BOYON.