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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Service de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

INSTRUCTION N° 74-116-B/1 relative au paiement des commandes publiques dans le cadre d'un contrat d'affacturage (dit de « factoring »).

Du 07 août 1974
NOR

Précédent modificatif :  Erratum du 16 août 1976 (BOC, p. 2638).

Référence(s) : Instruction N° 70-94-B/1 du 04 septembre 1970 du ministère de l'économie et des finances relative au paiement des commandes publiques dans le cadre d'un montant de « factoring ».

(BOC/SC, 1972, p. 115).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.5.3.

Référence de publication : BOC, 1976, p. 2306.

L' instruction 70-94 -B/1 du 04 septembre 1970 , indique aux comptables à l'accomplissement de quelles formalités ils doivent subordonner le paiement, entre les mains d'une société d'affacturage des sommes dues aux entreprises créancières de l'Etat à raison des commandes qui leur ont été passées.

Le texte précité, en faisant référence à des décisions jurisprudentielles, use, à ce propos, du vocable « facture » ou « mémoire ».

Il a été signalé, à la direction que des comptables, s'en tenant strictement aux termes employés, ne s'étaient pas crus autorisés à faire application dudit texte lorsque la créance sur l'Etat avait pour origine un marché.

Afin de lever toute équivoque à ce sujet, il est précisé que les dispositions de l'instruction no 70-94-B/1 ci-dessus s'appliquent également en matière de marchés publics dès lors que toutes les conditions exposées dans ledit texte sont remplies par les diverses parties en présence.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Pour le directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

Pierre BONNAFY.