CIRCULAIRE N° 38-74/DEF/ASA/SDA/EDO/1 relative au secours exceptionnel d'urgence aux familles de militaires appelés décédés au cours du service national.
Du 23 août 1974NOR
1. (modifié : 1er mod.). Un secours exceptionnel d'urgence est versé par le ministère de la défense à la famille de tout militaire appelé (ou engagé pendant la durée légale, à solde spéciale ou à solde forfaitaire, ou volontaire féminine) décédé pendant la période du service militaire actif, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'imputabilité du décès au service.
2. (A) Les dispositions qui précèdent prennent effet pour tout décès survenu depuis le 1er janvier 1974.
3. (A) Le montant de ce secours, fixé à (1) (2) :
2 500 francs si l'appelé est célibataire ;
5 000 francs s'il est marié,
est versé, sur décision du chef de service de l'action sociale des armées, par l'institution de gestion sociale des armées.
Il n'est pas exclusif des autres prestations ou indemnités, dont le droit serait ouvert à la suite du décès de l'appelé.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le chef du service de l'action sociale des armées,
Y. BARTON.