CIRCULAIRE N° 22/DEF/6/FD/INT relative au transport par voie maritime des personnels militaires et leurs familles entre le continent et la Corse et « vice versa ».
Abrogé le 21 janvier 2014 par : CIRCULAIRE N° 346/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 10 septembre 1974NOR
1. Contenu
Visée par le contrôle financier le 2 août 1974 sous le no 4814.
2. Contenu
Un accord est intervenu entre les armées et la compagnie assurant la desserte maritime de la Corse (4) en vue :
de simplifier les formalités à accomplir pour les passages des personnels militaires voyageant isolément et de leurs familles, en supprimant les bons de transport par voie maritime ;
d'accorder à ces personnels, en contrepartie du paiement du prix de leur transport avant l'embarquement, des réductions sur les tarifs de passage.
La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions nouvelles qui résultent de cet accord et seront applicables à compter du 1er octobre 1974.
3. Personnels voyageant isolément, soit à leurs frais soit aux frais de l'État.
3.1. Dispositions communes.
Les personnels voyageant à leurs frais doivent effectuer directement auprès de la compagnie de navigation ou de ses agences (5) toutes les formalités se rapportant à leur traversée.
Les organismes militaires interviennent exclusivement au profit des personnels voyageant aux frais de l'Etat :
d'une part, sur demande, pour la retenue des places ;
d'autre part, pour le remboursement du coût de la traversée.
3.1.1. Classement des passagers — tarifs.
Le classement des passagers et les réductions accordées font respectivement l'objet des annexes I et II ci-jointes.
Les conditions tarifaires particulières sont obtenues sur présentation de l'un des documents suivants :
Personnels militaires et assimilés :
titre de déplacement ou d'absence ;
carte de circulation sur les chemins de fer ;
carte d'invalidité délivrée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
autorisation de passage gratuit de faveur délivrés par les autorités régionales habilitées pour chaque armée.
Familles :
carte d'invalidité délivrée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
carte d'identité famille nombreuse, ou titre de congé payé.
Anciens militaires (curistes) (6) :
carte d'invalidité délivrée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
carte d'identité famille nombreuse, ou titre de congé payé.
Les passagers doivent conserver les pièces justificatives ayant servi à l'appréciation de leurs droits au tarif réduit et sont tenus de les présenter à toute demande du personnel du bord chargé du contrôle.
3.1.2. Retenue des places et paiement du prix du passage.
Les réservations de places et les paiements sont effectués auprès du siège de la compagnie maritime ou de ses agences.
3.2. Dispositions particulières aux personnels voyageant aux frais de l'Etat.
3.2.1. Retenue des places et paiement du prix de passage.
Le district de transit interarmées de Marseille est habilité à retenir les places des personnels voyageant aux frais de l'Etat, sur production d'une demande du modèle donné en annexe IV. Dans ce cas, le district de transit après avoir retenu les places communique au demandeur toutes les indications utiles sur les modalités de paiement et d'embarquement.
La retenue de place est obligatoire pour les hommes du rang voyageant aux frais de l'Etat.
3.2.2. Remboursement des dépenses.
Les dépenses ci-dessous sont remboursées dans la classe de droit :
frais de passage dans la limite des tarifs accordés aux personnels militaires, à leurs familles ainsi qu'aux réformés et mutilés de guerre ;
coût de l'installation à bord (supplément cabine, couchette ou fauteuil).
Les droits à remboursement pour l'installation à bord sont les suivants :
officier général classé dans le groupe hors échelle C : prix de la cabine luxe 1re classe la moins onéreuse ;
autres personnels militaires voyageant en 1re et 2e classe : prix de la couchette type SNCF ou, en cas d'utilisation d'un autre type de couchettes, montant de la dépense dans la limite du taux de l'indemnité de découcher ;
personnels militaires voyageant en 4e classe ou, à défaut d'installation correspondante dans cette classe, en 2e classe, prix des places assises.
En outre les indemnités de repas sont attribuées aux personnels autres que les hommes du rang. Ceux-ci n'étant pas nourris à bord doivent être pourvus au départ, par leur unité d'affectation, de vivres de route quel que soit le port d'embarquement.
Le remboursement des dépenses et le paiement des indemnités seront effectués selon les dispositions prévues pour le règlement des frais de déplacement, sur présentation du titre accordant la gratuité de passage.
Des avances sur frais de traversée peuvent être consenties. Dans ce cas, il est fait mention sur le titre accordant la gratuité de passage. L'avance est obligatoire pour les hommes du rang.
4. Personnels voyangeant en détachement ou en unité constituée.
La procédure définie par l'instruction no 101/6/T/INT du 3 janvier 1956 demeure applicable.
Le classement sur les navires et les réductions accordées sont également précisés par les annexes nos I et II ci-jointes.
5.
Les dispositions contraires à la circulaire no 356/5/INT du 9 septembre 1935 (7) et de l'instruction no 101/6/T/INT du 3 janvier 1956 (n.i. BO) sont abrogées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'intendant général de 1re classe directeur central de l'Intendance.
BADOY.
Annexes
ANNEXE 1. Classement des passagers militiares ou assimilés et de leur famille sur les navires effectuant la traversée entre le continent et la corse.
I Passagers militaires et assimilés voyageant aux frais de l'Etat.
1. Dans la moins onéreuse des classes de luxe ou de première classe avec supplément : officiers généraux classés dans le groupe hors échelle « C ».
2. En 1re classe ordinaire : autres officiers et aspirants.
3. En 2e classe : autres catégories de militaires sauf hommes du rang.
4. En 4e classe : hommes du rang. Toutefois, ces personnels voyagent en 2e classe :
sur les navires non dotés de la 4e classe ;
sur les navires encore dotés de la 4e classe, lorsque le service de santé du port d'embarquement l'exige pour des raisons médicales ou lorsqu'il s'agit d'hommes du rang sous contrat, accompagnés par leur famille.
II Passagers militaires et assimilés voyageant à leurs frais.
Ces personnels peuvent voyager dans la classe qui leur convient. Toutefois, les militaires non officiers en uniforme ne sont pas autorisés à voyager en 1re classe.
III Familles.
Les membres de la famille d'un militaire sont admis dans la classe attribuée à celui-ci. Cependant, les enfants d'officiers non accompagnés par leurs parents ne sont admis qu'en 2e classe.
ANNEXE II. Réduction sur les tarifs commerciaux consentie sur tous les navires pour les passagés entre le continent et la corse et « vice versa ».
1 Personnels militaires voyageant isolément, soit à leurs frais, soit aux frais de l'État.
1.1 Transport.
Application du tarif 50 p. 100 sur les prix du passage au tarif commercial sur présentation d'un titre de déplacement ou d'absence (titre de permission A ou Z donnant droit à la réduction de 75 p. 100 sur la SNCF), d'une concession de passage, de la carte de circulation SNCF, de la carte d'invalidité (MQ 50).
Application du tarif 75 p. 100 sur présentation de la carte d'invalidité (code MG 75).
1.2 Supplément pour la traversée de nuit : cabine, couchette, fauteuil.
Application du tarif commercial.
2 Personnels militaires voyageant en détachement ou en unité constituée.
Ces personnels voyagent avec un bon de transport par voie maritime délivré par le district de transit interarmées Méditerranée de Marseille ou par ses antennes (1). Il peut lui être appliqué soit le tarif « groupe » soit le tarif « détachement ou unité constituée ».
Le tarif groupe est consenti lorsque les conditions suivantes sont remplies :
obligation de prendre un aller et retour ;
validité du passage : 40 jours ;
minimum de 10 personnes voyageant ensemble.
2.1 Passagers bénéficiant du droit aux 1re et 2e classes :
« détachement ou unité constituée » : tarif commercial ;
« groupe » : tarif commercial avec réduction de 30 p. 100.
Les suppléments éventuels pour couchette ou fauteuil (traversée de nuit), sont facturés selon les types :
fauteuil et couchette type SNCF : tarif du navire considéré, si celui-ci comporte de telles installations et si celles-ci sont bien attribuées aux passagers ;
couchette type wagons-lits : tarif commercial.
2.2 Passagers non bénéficiaires du droit aux 1re et 2e classes (hommes du rang).
Navires comportant une 4e classe :
« détachement ou unité constituée » : tarif commercial ;
« groupe » : tarif commercial avec réduction de 30 p. 100.
Navires ne comportant pas de 4e classe : installation en 2e classe fauteuil : application du tarif commercial.
3 Familles des personnels militaires et anciens militaires curistes.
3.1 Transport :
Réductions prévues pour la clientèle civile, notamment au titre :
familles nombreuses sur présentation d'une carte d'identité famille nombreuse :
30 p. 100 pour les familles de 3 enfants de moins de 18 ans ;
50 p. 100 pour les familles de 4 enfants et plus âgés de moins de 18 ans.
invalidité sur présentation d'une carte d'invalide (MQ 50 ou MG 75) ;
congés payés : formulaire à retirer aux bureaux de la Compagnie générale transméditerranéenne.
3.2 Suppléments.
Application du tarif commercial.
ANNEXE III.
ANNEXE IV.
ANNEXE V.
A) Liste et adresses des agences de la société nationale maritime Corse-Méditerranée.
Paris-75009. TRANSAT, 5 bis, rue de Sèze. Tél. (1) 742-30-10. Télex 21448. Télégr. TRANSAT.
Bordeaux-33000. TRANSAT, 4, rue du Château-Trompette. Tél. (56) 90-92-29. Télex 54641. Télégr. TRANSAT.
Le Havre-76065. TRANSAT, 89, boulevard de Strasbourg. Tél. (35) 22-81-00. Télex 19637. Télégr. TRANSAT.
Lyon-69002. CNM, 3, rue Président-Carnot. Tél. (78) 42-22-70 et 42-54-92/93. Télex 31000. Télégr. NAVIMIXTE LYON.
Nantes-44009. TRANSAT, 3, place Graslin. B.P. 283. Tél. (40) 71-95-57/58. Télex 7117 ; Télégr. TRANSAT.
Nice-06007. CGTM, bureau des passages : 7, avenue Gustave-V. Embarquement : gare maritime, quai du commerce. Tél. (93) 89-56-87 et 89-63-81. Télex 46079. Télégr. FERYMER.
Sète-34201. CGTM, 4, quai d'Alger. Tél. (67) 74-10-13. Télex 48065.
Toulon-83100. 15, quai La Sinse. Tél. (94) 92-69-11 à 16. Télex 43086. Télégr. FERYMER Toulon. Embarquement : gare maritime. Tél. (94) 41-03-82.
Toulouse-31006. CNM, 15 bis, boulevard Bonrepos. Tél. (61) 62-72-39 et la suite. Télex 51992. Télégr. NAVIMIXTE Toulouse.
Ajaccio-20179, CGTM, quai Lherminier. Tél. (95) 21-04-82. Télex 46804. Télégr. FERYMER.
Bastia-20289. CGTM, Hôtel de la Chambre de Commerce. Tél. (95) 31-36-63 +. Télex 46093. Télégr. FERYMER.
Calvi-20260, Quai Landry, Tél. 8, Télex 46805, Télégr. FERYMER.
Ile-Rousse-20220. Avenue J.-Calizi. Tél. 35 et 116. Télégr. SORBA.
Propriano-20110. Quai Commandant-Lherminier. Tél. 136 et 237. Télégr. SORBA.
B) Liste et adresses des organismes de transit.
District de Transit interarmées méditerranée (DTIM). Caserne du Muy. 13998 Marseille Armées. Tél. 16-91 — 62-20-55.
Antenne du DTIM 1 bis, rue Segurane, 06300 Nice. Tél. 16-95-31-18-17.
Antenne du DTIM, 1, cours Daniel-Casanova, 20000 Ajaccio. Tél. 16-95-21-07-47.
Antenne du DTIM, camp Fiune Secco, 20260 Calvi. Tél. 16-95-65-91-11.
Antenne du DTIM, La Citadelle, 20200 Bastia. Tél. 16-95-31-18-17.