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DÉCRET portant application aux colonies du décret du 22 janvier 1936, constituant la solde à l'air.

Du 03 mars 1936
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.2.1.

Référence de publication : BO/G-PP, p. 565.

 

Inséré à titre documentaire.

 

RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Monsieur le Président,

Le décret du 22 j anvier 1936 fixe le taux de la solde à l'air allouée à compter du 1er janvier 1936 aux officiers de l'air du cadre navigant, aux sous-officiers du personnel navigant servant au-delà de la durée légale, qui exécutent les épreuves de contrôle périodique de l'entraînement aérien fixées par arrêté du ministre de l'air.

Cette solde à l'air, qui se substitue à la solde nette du grade, à l'indemnité de fonctions et à l'indemnité pour charges aéronautiques, doit être allouée dans les mêmes conditions que dans la métropole, au personnel navigant en service aux colonies.

Toutefois, il doit demeurer entendu que les diverses majorations allouées à ce personnel au titre de son service colonial ne sauraient être calculées sur la base des tarifs de la solde à l'air, mais doivent continuer à être déterminées conformément à la réglementation antérieurement en vigueur, c'est-à-dire sur la base des tarifs de solde des troupes coloniales et des indemnités de fonctions allouées aux militaires qui ne peuvent recevoir la solde à l'air.

Tels sont les buts du présent décret que nous vous demandons de vouloir bien revêtir de votre signature, si vous en approuvez la teneur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.

Le ministre des finances,

Marcel REGNIER.

Le ministre de l'air,

Marcel DEAT.

Le ministre des colonies,

Jacques STERN.

DÉCRET.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des finances, du ministre des colonies et du ministre de l'air ;

Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air ;

Vu le décret du 20 décembre 1903 portant règlement sur la solde et accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies ;

Vu le décret du 19 janvier 1920 portant organisation de l'aéronautique militaire aux colonies ;

Vu le décret du 22 janvier 1936 portant constitution de la solde à l'air,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 22 janvier 1936 portant constitution de la solde à l'air sont applicables au personnel navigant de l'armée de l'air en service aux colonies.

Art. 2.

 

Les majorations pour service colonial prévues en faveur de ce personnel par les décret du 20 décembre 1903 (art. 10) et décret du 19 janvier 1920 (art. 5) sont respectivement calculées sur la base des tarifs de solde en vigueur pour le personnel des troupes coloniales et des indemnités de fonctions attribuées au personnel qui n'a pas droit à la solde à l'air.

Art. 3.

 

Le ministre des finances, le ministre des colonies et le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1936.

Albert LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le ministre des finances,

Marcel REGNIER.

Le ministre de l'air,

Marcel DEAT.

Le ministre des colonies,

Jacques STERN.