ANNEXE I. Nombre et qualification des personnels d'assisantance technique

1 Techniciens.

Ingénieur de l'armement ou ingénieur génie maritime	2
Ingénieur des études et techniques d'armement ou ingénieur chef de service	5
Technicien d'études et de fabrication ou chef de travaux	16
Médecin	1
Dessinateur projeteur	7
Chef d'équipe	18
Ouvrier très spécialisé	17
Instructeur	3

 

2 Administratifs.

Informaticien

1

 

Cette liste est révisable en fonction des progrès réalisés dans la malgachisation des emplois et en tous cas annuellement.

ANNEXE II. Conditions d'emploi des personnels d'assistance technique.

Fait à Paris, le 6 décembre 1974.

Pour le gouvernement de la République française :

Le ministre de la coopération,

Pierre ABELIN.

Pour le gouvernement de la République malgache :

Le ministre des affaires étrangères,

Didier RATSIRAKA.

ANNEXE III. Facilités accordées aux personnAlités d'assistance technique

Contenu

Le gouvernement de la République malgache garantit la fourniture par la société d'exploitation aux personnels d'assistance technique spécialistes en construction et réparation navales des facilités suivantes :

• 1. Ces personnels bénéficieront gratuitement d'un logement meublé et convenablement équipé. Ces logements seront désignés en considération de la situation de famille et de la position hiérarchique des intéressés. Ce logement n'est pas considéré comme constituant un complément de salaire.

• 2. Le gouvernement de la République malgache mettra à la disposition de la société d'exploitation, par l'intermédiaire des forces armées malgaches, l'environnement socio-sanitaire qui permettra au personnel d'assistance technique, ainsi qu'aux membres de leur famille de bénéficier des soins, prestations d'hospitalisation et de services sociaux (économat, mess, centre de repos, colonies de vacances, foyer, terrains de sports et transport occasionnel par voie aérienne militaire), au même titre, et dans les mêmes conditions que les personnels malgaches relevant de statut analogue.

Fait à Paris, le 6 décembre 1974.

Pour le gouvernement de la République française :

Le ministre de la coopération,

Pierre ABELIN.

Pour le gouvernement de la République malgache :

Le ministre des affaires étrangères,

Didier RATSIRAKA.

Contenu

Paris, le 6 décembre 1974.

A Monsieur Didier Ratsiraka, ministre des affaires étrangères de la République malgache.

Monsieur le ministre,

Vous m'avez adressé à la date du 6 décembre 1974 la lettre dont la teneur suit :

« Pour faciliter le passage sous responsabilité malgache des installations industrielles de la direction des constructions et armes navales de Diégo-Suarez prévu par les accords 04/06/1973, vous avez bien voulu me faire savoir que le gouvernement français était disposé, dans la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition du gouvernement de la République malgache, à titre temporaire, des personnels d'assistance technique spécialistes en construction et réparation navales.

J'ai l'honneur de vous proposer l'adoption des dispositions suivantes :

• 1. Ces personnels seront régis par les dispositions de la convention franco-malgache, du 4 juin 1973 relative à l'assistance technique.

• 2. Leurs nombre, qualification et conditions d'emploi sont précisés dans les pièces jointes I et II à la présente lettre.

• 3. En raison de la spécificité technique des tâches qui leur sont confiées, le gouvernement de la République malgache garantit à ces personnels la fourniture des avantages matériels énumérés en pièce jointe III à la présente lettre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ces dispositions. »

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement de la République française confirme son accord sur les dispositions ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments de haute considération.

Pierre ABELIN,

ministre de la coopération de la République française.

Contenu

PROCÈS-VERBAL

des conversations franco-malgaches (14 novembre — 4 décembre 1974) concernant Diégo-Suarez.

Dans le cadre des accords signés entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République malgache le 4 juin 1973, des conversations franco-malgaches se sont ouvertes à Paris le 14 novembre 1974 concernant le calendrier de désengagement de la marine française, d'une part, la prise en charge par le gouvernement malgache de l'arsenal de Diégo-Suarez, d'autre part.

La délégation malgache était conduite par Son Excellence M. Didier Ratsiraka, ministre des affaires étrangères de la République malgache. M. Pierre Abelin, ministre de la coopération, présidait la délégation française.L

La délégation française a confirmé que, conformément aux accords de juin 1973, les éléments de la marine française seraient progressivement retirés de Diégo-Suarez à partir du début de l'année 1975, de telle sorte que le dernier marin soit parti à la date du 4 juin 1975 fixée par les accords.

Un calendrier de désengagement a été convenu entre les deux délégations (cf. par. 1 et 2 du document joint en annexe). En ce qui concerne les facilités visées au paragraphe III dudit document demandées au gouvernement malgache, la délégation malgache fera connaître à la délégation française la réponse du gouvernement malgache avant le 1er janvier 1975.

Il a été convenu, en outre, que le gouvernement français mettra à la disposition du gouvernement malgache, dans le cadre de l'assistance technique militaire, deux officiers et un officier marinier, qui seront respectivement chargés des fonctions suivantes : conseiller technique du directeur du port ; conseiller technique du commandant du BATRAM ; pilote à la direction du port.

Il a été convenu enfin que la société d'exploitation malgache, prévue à l'article 8 de la convention relative aux affaires militaires du 04 juin 1973 , sera constituée le 1er janvier 1975 et prendra la responsabilité effective du chantier de l'actuelle direction des constructions et armes navales de Diégo-Suarez le 1er février 1975.

Pour faciliter la prise en charge par le gouvernement de la République malgache de la future société, le gouvernement français fournira à celui-ci, à titre temporaire, une assistance technique en personnels, spécialistes en construction et réparation navales. Leur statut sera précisé par un échange de lettres entre les deux gouvernements.

En matière sanitaire, la délégation française a admis le principe de la mise à la disposition des forces armées malgaches de douze assistants techniques :

• un chirurgien des hôpitaux, ou assistant de chirurgie ;

• un chirurgien résidant ;

• un médecin assistant de médecine ;

• un médecin résidant ;

• un pharmacien ;

• un chirurgien-dentiste ;

• un officier d'administration conseiller en gestion hospitalière ;

• quatre infirmiers, dont un laborantin-biochimiste, un laborantin bactériologiste, un anesthésiste et un manipulateur radio ;

• un prothésiste.

Le gouvernement français fera parvenir, dans les meilleurs délais, au gouvernement malgache la liste des matériels qui pourraient lui être transférés.

Paris, le 6 décembre 1974.

M. Pierre ABELIN,

ministre de la coopération du gouvernement de la République française, président de la délégation française.

Son Excellence M. Didier RATSIRAKA,

ministre des affaires étrangères de la République malgache, président de la délégation malgache.

Contenu

CALENDRIER DE DÉSENGAGEMENT DE LA MARINE FRANÇAISE DE DIEGO-SUAREZ.

Contenu

Il est proposé aux autorités malgaches que le calendrier de principe ci-dessous soit éventuellement aménagé localement à la satisfaction des deux parties.

1 Organismes devant être repris par le gouvernement malgache.

1er mars.

Arrêt des activités « habillement, couchage, casernement et approvisionnement de la flotte » du commissariat.

Fermeture du foyer « Surcouf ».

Mise à disposition des forces armées malgaches d'ateliers de la DCM (buanderie, atelier HCC).

1er avril.

Passage du SRAF sous responsabilité malgache.

Passage sous statut coopérant du personnel de la DSS devant demeurer à Diégo-Suarez.

Passage des services des eaux « marine » des TM sous responsabilité malgache (station de pompage située au parc à mazout et réseau de distribution).

Passage du service de répurgation « marine » sous responsabilité malgache.

Passage de la direction du port sous responsabilité malgache et mise en place des deux coopérants prévus. Une partie du personnel militaire français de la DP ne sera rapatriée que vers le 1er mai pour pouvoir assurer au besoin un complément passation de suite.

Passage du cercle-mess mixte sous responsabilité malgache. La marine française pourrait éventuellement prêter son concours jusqu'aux environs du 15 mai (un ou deux officiers mariniers).

15 avril.

Départ du C 47 et du matériel et personnel non nécessaires à l'équipe de piste.

Passage des centres de repos de Joffreville et de Ramena sous responsabilité malgache.

1er mai.

Passage de tous les ateliers relevant encore de la DCM, sauf usine frigorifique, sous responsabilité malgache.

Remise du parc à combustible au gouvernement malgache.

Fonctionnement du service de santé sous son nouveau statut (phase de transition 1er mai-4 juin).

Fermeture de la station de transmission à terre.

Passation du STTL sous responsabilité malgache. Il est demandé de faire connaître localement le ou les organismes malgaches preneurs.

Passation du service incendie sous responsabilité malgache.

Fin des activités du centre auto secondaire.

15 mai.

Ou à une date un peu plus proche à fixer avec les autorités malgaches suivant leurs intentions : passation de l'aérodrome d'Andrakaka sous responsabilité malgache.

1er juin.

Remise usine frigorifique aux autorités malgaches.

Remise hôtel Marino aux autorités malgaches.

Nota. — Les dates de départ du personnel français armant les organismes précités seront fonction des possibilités de transfert et interviendront le plus tôt possible après les transferts de responsabilités.

2 Organismes ne devant pas être repris par le gouvernement malgache.

(Dates approximatives données à titre d'information.)

1er avril.

Les bâtiments stationnaires cesseront d'être administrés par marine Diégo-Suarez, sauf LCT.

1er mai.

LCT cesse d'être administré par marine Diégo-Suarez. Réduction importante des activités du CAMMAD.

Dissolution de la compagnie de protection.

15 mai.

Départ de la gendarmerie maritime.

Fermeture du poste de sécurité militaire.

1er au 4 juin.

Fin de la déflation et fermeture de tous les autres organismes : réduction des effectifs des éléments français à l'échelon liquidateur.

3 Facilités demandées au gouvernement malgache pour tenir le calendrier.

Droit d'utilisation de l'aérodrome Arrachart par des avions de transports militaires français.

Droit d'escale à Diégo-Suarez pour les bâtiments de transports de la marine française non stationnaires.

Simplification des procédures douanières et des formalités administratives concernant le rapatriement des matériels et personnels.

Délivrance d'une allocation globale de devises à la direction du commissariat dont les modalités seraient à régler localement.

Mise au point localement d'une procédure simple de passation de suite de la charge des installations, qui seront transférées au fur et à mesure du désengagement suivant les dispositions arrêtées par la commission franco-malgache locale. (extension de l'article 9 des accords de juin 1973 à la marine française, la commission locale précitée jouant alors le rôle de la commission paritaire de transfert.)

Assurance pour les éléments français de bénéficier dans les mêmes conditions que celles consenties auparavant aux forces armées malgaches, des prestations fournies par les organismes de soutien repris en main par les malgaches, en particulier :

• la DP devra continuer à fournir à la marine française tous les services dont elle aura besoin (concours pour les manœuvres de bâtiments, transports de personnels et matériels sur rade ⁽¹⁾ ;

• utilisation par le personnel de la marine française des centres de repos et services sociaux transférés ;

• hébergement et nourriture des militaires et familles françaises au cercle mixte ;

• stockage et délivrance des combustibles ;

• utilisation selon les besoins des véhicules et matériels cédés au gouvernement malgache.

Maintien pendant un maximum de deux mois après le 4 juin d'un échelon liquidateur ⁽²⁾ marine française composé au plus d'une vingtaine de personnels bénéficiant des dispositions des accords relatives au statut, logement, ravitaillement, etc. Il est demandé que le soutien matériel de cet échelon soit assuré par les forces armées malgaches et qu'il bénéficie des facilités énumérées ci-dessus.

Son soutien administratif serait à la charge du consultat général de France.