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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant fixation des tarifs des droits d'entrée au musée de l'air et des modalités de répartition des recettes qui en découlent.

Du 10 décembre 1974
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  563.2.3.

Référence de publication : BOC, 1980, p. 4031.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (BO/G, p. 342) relative aux lois de finances et notamment son article 19 ;

Vu l'article 48 de la loi de finances 51-59824/05/1951 (1) fixant les compétences administratives en matière de droits d'entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l'État ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962  (2) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du 15 février 1966 (BOC/SC, p. 195), modifié par l'arrêté du 25 novembre 1969 (BOC/SC, 1071) relatif à l'organisation de la direction des constructions aéronautiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 1973 (3) habilitant le ministre des armées à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements et services de la direction des constructions aéronautiques ;

Vu l'arrêté 17/07/1974 (N.i. BO) portant institution d'une régie de recettes auprès de l'établissement de gestion de personnels et de matériels aéronautiques (EPMA), à Paris, pour l'encaissement des recettes du musée de l'air,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les droits d'entrée à percevoir pour la visite du musée de l'air sont fixés comme suit :

  • droit normal d'entrée par visiteur : 3 F ;

  • droit réduit pour les élèves des établissements scolaires et d'enseignement lorsqu'il s'agit de visites en groupes organisés : 1 F par personne.

La gratuité est accordée :

  • aux enfants de moins de 6 ans accompagnés par leurs parents ;

  • aux militaires en uniforme ;

  • aux membres de l'aéro-club de France ;

  • aux titulaires de la médaille de l'aéronautique ;

  • aux membres de la société des amis du musée de l'air.

Les modifications qui pourraient éventuellement être apportées, par la suite, aux tarifs des droits d'entrée fixés ci-dessus feront l'objet d'une décision ministérielle revêtue du visa du contrôleur financier près le département de la défense.

Art. 2.

 

Les recettes provenant de la perception des droits d'entrée au musée de l'air seront affectées pour moitié aux recettes non fiscales du budget général, ligne « recettes diverses » et pour l'autre moitié au compte « reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires ».

Art. 3.

 

Le directeur technique des constructions aéronautiques au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le chef du service de la comptabilité centrale,

H. DEBORD.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Maurice GUILLUY.