Les révisions indiciaires en cours depuis le 1er juillet 1973 en faveur des corps de catégorie B peuvent entraîner un préjudice pécuniaire pour les fonctionnaires qui, ayant déjà atteint les derniers échelons du troisième grade de la catégorie B type (secrétaire en chef, contrôleur divisionnaire et grades équivalents) ont été nommés ou sont nommés au choix à l'un des derniers échelons du grade ou de la classe de début d'un corps de catégorie A.

Les révisions indiciaires qui interviendront sous peu au profit des grades de début des corps de catégorie A mettront fin progressivement à cette anomalie. Aussi, avons-nous décidé que les fonctionnaires mentionnés ci-dessus percevront le traitement (traitement, indemnité de résidence et le cas échéant supplément familial) afférent au dernier échelon de leur grade d'origine :

• à compter du 1er juillet 1973, ou de la date de leur nomination si elle est postérieure, dans le cas où ils avaient déjà atteint au moment de leur promotion le dernier échelon de leur grade d'origine ;

• dans les autres cas, à partir du moment où ils auraient atteint ce dernier échelon, s'ils avaient poursuivi leur carrière dans leur grade d'origine ; cette éventualité sera appréciée en tenant compte des durées moyennes fixées par le statut pour chaque avancement d'échelons.

Cette mesure cessera d'être applicable dès que les intéressés auront atteint dans leur nouveau corps un indice au moins égal à l'indice maximum de leur ancien grade, soit par le jeu de l'avancement, soit par l'effet des révisions indiciaires en préparation.

MM. les ministres et secrétaires d'Etat sont invités à nous signaler les situations qui n'entrent pas exactement dans les prévisions de la présente circulaire tout en présentant une similitude évidente.