LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;

Vu le décret 70-401 du 13 mai 1970 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les élèves des instituts régionaux d'administration issus des personnels ouvriers du ministère de la défense peuvent recevoir, le cas échéant, une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension.

Cette indemnité est égale à la différence existant, au moment de l'admission dans un institut régional d'administration, entre le salaire réellement perçu, d'une part, et le traitement alloué en qualité d'élève d'un institut régional d'administration, d'autre part, exclusion faite pour chacun de ces deux éléments de toute indemnité à caractère non résidentiel ou familial. Elle est réduite à concurrence de la totalité des augmentations résultant d'un avancement d'échelon et de la moitié de celles provenant des revalorisations générales des traitements.

Au jour de la titularisation dans le nouveau corps, le montant de l'indemnité est à nouveau calculé. Il est égal à la différence entre le salaire perçu au moment de l'admission dans un institut régional d'administration et le traitement perçu dans le nouveau corps compte tenu des rappels pour services militaires éventuels. L'indemnité est réduite dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Art. 2.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1^er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.