Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (fonction publique) vient de rappeler [Circulaire n^o FP/1202 du 17 juillet 1975 (BOC, p. 2818), texte déclaré caduc par décision n^o 10154/DEF/DAG/CPBO du 5 mars 1992 (BOC, p. 892)] que le régime de travail à mi-temps ayant été institué dans un but essentiellement social, il ne saurait être toléré que des fonctionnaires exerçant à mi-temps demandent leur réintégration à plein temps au moment de la période où ils comptent prendre leur congé annuel pour, ensuite, solliciter de servir à nouveau à mi-temps sans qu'il y ait eu changement dans leur situation.

Le secrétaire d'État à la fonction publique a également fait connaître que la rémunération des congés annuels doit s'opérer compte tenu de la position dans laquelle sont placés les agents au moment où ils bénéficient effectivement de leur droit à congé.

En conséquence, les dispositions de la dépêche n^o 205705/DEF/DPC/4 du 21 mars 1975, relatives au décompte des congés annuels des fonctionnaires exerçant à mi-temps, et qui avaient été prises pour éviter l'apparition des situations évoquées au premier alinéa, sont annulées. Il conviendra désormais de décompter et de rémunérer les congés selon la règle exposée au deuxième alinéa. Les situations qui auraient été réglées conformément aux prescriptions de la dépêche annulée ne seront pas révisées.