1.

Le rôle des condamnés et déserteurs tenu par le centre administratif de la IIIe région sera supprimé le 1er janvier 1976.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'administration à compter de cette date du personnel non officier en instance de jugement, condamné ou déserteur.

2. Unités chargées de l'administration du personnel en cause.

2.1.

Le personnel déserteur reste en toute hypothèse administré par son unité pendant les quinze premiers jours de sa désertion.

2.2.

Le personnel :

• en instance de jugement (qu'il soit placé en détention préventive ou laissé en liberté provisoire) ;

• condamné avec sursis ou condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à un mois ;

• auquel, compte tenu de la détention provisoire, il reste moins d'un mois d'emprisonnement à effectuer à la réception de l'extrait de jugement, reste aussi, en principe, administré par son unité.

Toutefois, les autorités maritimes locales peuvent prescrire la destination au dépôt des équipages (ou à l'unité marine d'outre-mer) le plus proche.

2.3.

Est destiné au dépôt des équipages (ou à l'unité marine d'outre-mer) le plus proche :

• du lieu de détention (ou du tribunal métropolitain au profit duquel s'est dessaisi un tribunal d'outre-mer), le marin condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois ;

• du lieu d'implantation de son unité d'appartenance, le marin dont l'état de désertion se prolonge au-delà du quinzième jour.

3.

Les procédures actuellement en vigueur restent inchangées en ce qui concerne :

3.1.

L'arrêt des virements, des délégations et des retenues de mutuelle.

3.2.

Le paiement des prestations familiales.

4. Mesures particulières aux déserteurs.

4.1.

Au-delà de la gestion qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la désertion, l'unité apure le compte, selon le cas :

• soit en reversant le solde créditeur à la caisse des gens de mer en application des dispositions de l'article III de l'instruction ministérielle du 26 octobre 1910 (BOR/M, p. 93), modifiée abrogée le 27 novembre 1996 par l'instruction n^o 30/DEF/DCCM/ADM/UNITES (BOC, p. 4921).

• soit en provoquant le recouvrement du solde débiteur par le Trésor dans les conditions réglementaires.

4.2.

Au 1er janvier de chaque année le centre mécanographique du commissariat édite à l'intention des unités concernées la liste du personnel déserteur dont le compte est balancé sans être clôturé.

5. Mesures transitoires.

Le centre mécanographique du commissariat fera connaître au centre administratif de la IIIe région les modalités pratiques de la réintégration en système centralisé au 1er janvier 1976 du personnel inscrit au rôle des condamnés et déserteurs.

6.

La circulaire n^o 166/M/CMa/1 du 23 février 1963 est abrogée à compter du 1er janvier 1976.