Visée par le contrôle financier le 12 février 1976 sous le n^o 792.

Les services accomplis par les personnels LWR régis depuis le 1er janvier 1954 par un statut issu d'une décision du 19 novembre 1953 (n.i. BO) puis, à compter du 1er janvier 1960 par un arrêté du 15 janvier 1960 (A) portant statut du personnel civil recruté pour le compte des forces alliées, sont considérés comme des services d'agents non titulaires de l'Etat et ont de ce fait un caractère public.

En conséquence, les agents de l'Etat qui ont effectué des services en qualité de LWR et ont été, par la suite, recrutés par le département de la défense, bénéficieront d'un reclassement en fonction de leur ancienneté au titre desdits services. Ce reclassement sera opéré par les directions et services gestionnaires sur les bases suivantes, conformément aux dispositions de l'article 8-2^o du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 ⁽¹⁾ : les personnels contractuels qui avaient bénéficié, au moment de leur engagement par le département de la défense, d'un échelon supplémentaire pour chaque tranche de quatre années de services accomplis en qualité de LWR, seront reclassés sur la base d'un échelon pour deux années de services effectués en cette qualité, d'un niveau équivalent à celui des services accomplis en qualité de contractuel.

La date d'effet pécuniaire de cette mesure est fixée au 1er janvier 1976.