Par la circulaire n^o 3686/5/IA/H/DCSSA du 12 août 1964, des instructions ont été données afin que les bureaux régionaux du contentieux soient tenus informés de l'admission dans les hôpitaux des armées d'agents du département (civils ou militaires) victimes, en service ou hors service, d'accidents ou d'incidents susceptibles de mettre en jeu la responsabilité d'un tiers.

Ce texte, dont les dispositions ont été rappelées par la circulaire n^o 3915/DN/DCSSA/4/HA du 27 juillet 1970, prévoyait notamment la fourniture d'un certain nombre de renseignements tant sur l'agent que sur les faits et la production d'un relevé des dépenses à l'issue du séjour à l'hôpital. Son application a d'autre part été étendue, par feuille de renseignements n^o 3006/DN/DCSSA/4/HA du 10 juin 1971, aux directions régionales et aux chefferies du service de santé des armées, qui sont appelées à régler des frais de séjour de personnels militaires admis en soins dans les hôpitaux civils publics ou dans des établissements privés.

Un rapport de contrôle récemment déposé sur l'organisation et le fonctionnement des bureaux régionaux du contentieux et des dommages conclut à la nécessité de remanier les termes de la circulaire du 12 août 1964, dans le souci, tout en maintenant le principe posé, d'alléger la tâche dévolue aux hôpitaux des armées et aux organismes du service de santé dans le domaine considéré.

Tel est l'objet de la présente circulaire, dont les dispositions annulent et remplacent celles de la circulaire n^o 3686/5/IA/H/DCSSA du 12 août 1964 et des textes intervenus pour son application.

Le dépistage des accidents ou incidents dont peuvent être victimes du fait de tiers des agents du département de la défense est un facteur essentiel d'une bonne gestion financière par la possibilité qui est donnée aux bureaux de contentieux et des dommages de mettre rapidement en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses supportées par l'administration.

Sur ce plan, le rôle du service de santé des armées doit s'exercer dans les conditions ci-après :

• I.  CAS D'INTERVENTION.

  • a).  Hôpitaux des armées.

    Les hôpitaux des armées recevant des personnels militaires ou civils de la défense, victimes en service ou hors service d'accidents ou d'incidents paraissant pouvoir être imputés à des tiers, doivent aussitôt signaler ces cas au bureau régional du contentieux et des dommages.

    Sont, de façon générale, soumises à cette règle les admissions des personnels transférés d'un établissement civil (public ou privé) ou conduits à l'hôpital des armées par la police, les pompiers, des parents, amis ou témoins, avec ou sans ambulance, ainsi que celles des agents qui peuvent se présenter à leur seule initiative et par leurs propres moyens.

    Echappent par contre à la mesure, sauf circonstances particulières, les admissions faites sur prescription des médecins des corps et services ou sur l'intervention de la gendarmerie : la charge d'informer le bureau du contentieux incombe, dans ces hypothèses, au corps ou service d'appartenance des victimes.

    Le bureau du contentieux et des dommages compétent est, selon l'armée d'appartenance, celui de la région militaire, maritime ou aérienne sur le territoire de laquelle est implanté l'hôpital des armées.

  • b).  Directions régionales.

    Les directions régionales du service de santé des armées (et les chefferies d'arrondissement en ce qui concerne la marine) sont tenues de signaler chaque mois au bureau du contentieux terre, mer ou air de leur propre région les cas dans lesquels elles sont appelées à régler les frais pour des soins dispensés à des personnels militaires ou civils qui, victimes de dommages mettant en cause un tiers, ont été admis dans des hôpitaux mixtes, des hôpitaux civils conventionnés ou non ou dans des établissements privés.

• II.  RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.

  • a).  Par les hôpitaux des armées.

    Sauf circonstances exceptionnelles, les renseignements à fournir sont — à l'exclusion de toute mention de diagnostic — les suivants :

    • Nom et prénoms.

    • Grade.

    • Organisme d'affectation.

    • Si possible, nature du fait générateur.

    • Durée envisagée de l'hospitalisation.

  • b).  Par les directions régionales.

    Nom et prénoms.

    Grade.

    Organisme d'affectation.

    Hôpital mixte, civil conventionné, civil non conventionné ou clinique de

    Date d'entrée et de sortie.

    Coût.