CIRCULAIRE N° 31505/DEF/DPC/CRG/3 relative à la circulaire n° 24818/MA/SCR/PC du 2 mai 1960 BO/G, p. 2247 prise pour l'application de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 BO/G, 1960, p. 30 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949.
Du 20 août 1976NOR
VISÉE PAR LE CONTRÔLE FINANCIER LE 10 AOÛT 1976 SOUS LE No 4302.
Conformément au décret no 76-317 du 7 avril 1976 (1), l'indemnité forfaitaire attribuée aux techniciens d'études et de fabrications par décret no 56-1296 du 17 décembre 1956 (2), a été remplacée à compter du 1er mai 1976 par une indemnité de fonctions techniques.
Cette substitution ne saurait avoir d'incidence sur les conditions d'exercice du droit d'option en faveur d'une pension ouvrière, qui est offert aux intéressés en application de la loi 59-1479 du 28 décembre 1959 .
En conséquence, les dispositions du titre III, indemnité différentielle, de la circulaire 24818 /MA/SCR/PC du 02 mai 1960 , excluant la prise en compte de l'indemnité forfaitaire pour l'exercice du droit d'option, demeurent applicables, l'indemnité de fonctions techniques étant simplement substituée à l'indemnité forfaitaire.
Notes
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur des personnels civils,
Maurice RAMPANT.