LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ⁽¹⁾, modifiée par la loi n^o 75-1000 du 30 octobre 1975 ⁽²⁾ ; notamment son article 41 ;

Vu le décret 76-802 du 19 août 1976 ⁽³⁾ portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, notamment son article 13,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 13 du décret du 19 août 1976 susvisé, la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, placée sous la présidence du chef d'état-major des armées, est composée des membres suivants :

• le directeur central du service des essences des armées ;

• un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe désigné par le ministre chargé des armées.

Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense, ou un officier supérieur désigné par lui, assiste aux réunions de la commission.

Art. 2.

 

En cas d'empêchement du chef d'état-major des armées, la présidence est assurée par le major général de l'état-major des armées.

Les suppléants des membres prévus à l'article premier sont respectivement :

• l'officier général ou supérieur adjoint au directeur central du service des essences des armées ;

• un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe désigné par le ministre chargé des armées.

Art. 3.

 

La commission est, en outre, habilitée à examiner les candidatures aux grades de l'ordre de la Légion d'honneur des officiers du service des essences en activité de service, à l'exclusion des officiers généraux.