LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi 73-6 du 03 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République (A) notamment ses articles 6 et 15,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le Médiateur (A) nomme un délégué dans chaque département.

Art. 2.

 

Les réclamations mentionnées au troisième alinéa de l'article 6 de la loi 73-6 du 03 janvier 1973 peuvent être déposées par les députés et sénateurs auprès du délégué départemental qui les transmet au Médiateur (A).

Art. 3.

 

Le délégué du Médiateur (A) dans le département procède à l'examen des réclamations qui lui sont confiées par le Médiateur (A).

Il adresse au Médiateur (A), selon une périodicité déterminée par celui-ci, un rapport indiquant l'état des affaires en cours d'examen.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.