Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu le bail emphytéotique du 9 avril 1964, relatif à un terrain militaire sis à l'Oeillerie,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense une fraction de 1 ha 57 a 86 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section AM n° 19 à 24 à Saumur (49) :

- écoles militaires de Saumur
- sis avenue du Maréchal Foch à Saumur (49)
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de	:	36 ha 31 a 31 ca
- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	490 328 001 H
- immatriculé dans CHORUS sous le n°	:	160 267

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (49). 

Art. 4.

 

Les obligations mentionnées aux articles R733-1 à R733-16 du code de la sécurité intérieure seront mises en œuvre.

Cette fraction d'emprise sera cédée, en site occupé, à l'expiration du bail emphytéotique signé entre l'État et l'office municipal d'habitation à loyer modéré (HLM) de la ville de Saumur le 9 avril 1964.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire (49) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.