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DIRECTION DU CONTRÔLE ; : Bureau des Budgets

LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122, relatif aux conventions passées par le ministre des travaux publics pour les besoins de la défense nationale).

Du 31 décembre 1938
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.1.

Référence de publication : BO/G, 1939, p. 33.

Contenu.

 

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Art. 122.

 

Le ministre des travaux publics est autorisé, lorsque cette procédure est justifiée par des considérations exceptionnelles de défense nationale ou de tourisme, à passer avec les collectivités publiques intéressées, des conventions ayant pour objet la construction, l'aménagement ou l'entretien de toutes voie publiques classées dans le réseau des routes nationales.

En aucun cas l'Etat ne peut être appelé, par les conventions susvisées, à contracter ou à garantir des emprunts autres que ceux régulièrement autorisés par les lois en vigueur.

La participation des usagers aux dépenses résultant des conventions précitées pourra être requise dans les formes prévues pour les bacs et les ponts par les articles 10 et 11 de la loi du 14 floréal an X.

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