PRÉAMBULE.

L'arrêté cité en référence définit la « réserve spéciale » comme l'une des positions dans laquelle peuvent être placés les bâtiments en service.

La présente instruction fixe les conditions de mise en état de conservation, d'entretien et de réarmement des bâtiments à propulsion non nucléaire placés en « réserve spéciale ».

1. Généralités.

1.1.

La « réserve spéciale » est la situation des bâtiments encore en service mais reconnus impropres à la navigation et que le département projette de condamner ou de déclasser en leur donnant un rôle différent de celui pour lequel ils ont été conçus. Leur réarmement éventuel nécessiterait des travaux de longue durée dont les délais d'exécution sont indéterminés.

1.2.

À la fin de chaque année, le département établit et diffuse la liste des bâtiments armés, en complément ou en réserve normale dont le retrait du service actif et la mise en « réserve spéciale » sont prévus dans les deux années qui suivent.

Il adresse ensuite aux autorités maritimes concernées une décision individuelle pour chaque bâtiment. Cette décision fixe définitivement la date à prendre en compte pour le début des opérations de retrait du service actif.

1.3.

Deux mois avant la date de cessation d'activité, le préfet maritime (ou le commandant de la marine) du port d'affectation, l'autorité organique dans le cas des sous-marins, propose au département un calendrier de désarmement faisant apparaître les principaux événements intéressant l'administration du personnel et du matériel.

1.4.

Dans la réponse à cette proposition, le département fait connaître, si possible, la destination à donner au bâtiment :

• maintien en « réserve spéciale » de durée définie ou indéfinie avec ou sans réutilisation ;

• démarrage de la procédure de condamnation dès la fin des opérations de mise en « réserve spéciale » avec ou sans réutilisation particulière (brise-lame, cible de tir).

1.5.

La commission de mise en « réserve spéciale » prévue à l'article 41 de l'arrêté cité en référence peut proposer la réutilisation du bâtiment à des fins n'entraînant ni son aliénation ni sa destruction.

1.6.

Deux mois avant la date de cessation d'activité, les autorités, directions et services des différents ports peuvent adresser au major général du port de désarmement, avec copie au département, la liste des matériels d'attache qu'ils souhaiteraient voir prélever sur le bâtiment avant sa mise en « réserve spéciale ».

1.7.

Compte tenu de ces propositions et des priorités qu'il retient par ailleurs, le ministre adresse, dans le mois précédant le début des opérations, à l'autorité chargée de la mise en « réserve spéciale », une dépêche précisant la destination à donner à certains matériels armes-équipements d'une part et coque-machine-électricité d'autre part.

2. Opérations de mise en «réserve spéciale » des bâtiments.

2.1.

Les bâtiments placés en « réserve spéciale » ne peuvent faire l'objet de mesures de conservation que pour certains de leurs matériels devant être réutilisés et dont la liste est établie par la commission définie à l'article 41 de l'arrêté cité en référence.

2.2.

Sur demande du département, il peut être établi des « états de besoins » énumérant les travaux à entreprendre pour assurer la remise en état du bâtiment, ainsi qu'un dossier de réarmement ». Ce dossier, dans le cas où il est établi, ne comporte pas la rédaction des billets à réparer et des billets de demandes, l'objet de ces billets étant inclu dans les « états de besoins ».

2.3.

À la date fixée pour le début des opérations de mise en « réserve spéciale », le bâtiment est désarmé et les opérations de mise en réserve sont entreprises.

2.3.1. Opérations de désarmement.

2.3.1.1.

Le matériel d'armement de base susceptible d'emploi est remis aux directions intéressées.

2.3.1.2.

Le matériel d'attache est attribué conformément aux directives du ministre. Le matériel restant peut être attribué par le major général du port sur proposition de la commission de mise en réserve.

2.3.1.3.

Les matières consommables et non consommables, les munitions et artifices, l'habillement, les vivres, le couchage, le matériel sanitaire, les coffres à médicaments, les équipements, les ancres, les chaînes, le matériel sécurité, les rechanges et d'une façon générale tout le matériel facilement débarquable et susceptible d'être réutilisé font l'objet d'une remise définitive.

2.3.1.4.

Les archives historiques et descriptives, les rôles et tous les documents du bord sont remis au dépôt d'archives du port à l'exception des documents centralisés, des documents particuliers aux appareils débarqués, des cartes et documents de navigation qui sont remis aux directions et services locaux intéressés.

2.3.1.5.

Le matériel pouvant présenter un intérêt pour les musées de la marine est attribué par le major général à leur représentant local.

2.3.1.6.

Certains matériels peuvent être maintenus à bord sur proposition de la commission de mise en réserve pour tenir compte de l'utilisation ultérieure éventuelle du bâtiment ou de sa sécurité (matériel de lutte contre les incendies ou les voies d'eau, plaques de parquet, échelles, etc.).

2.3.2. Opérations particulières de mise en réserve.

2.3.2.1.

Quelle que soit l'utilisation ultérieure prévue pour le bâtiment, il est procédé à la neutralisation des soutes à combustibles. La méthode normale comporte le lessivage-dégazage. Cette opération peut être effectuée par la direction des constructions et armes navales avec sous-traitance éventuelle ou par le bord. Après dégazage, le laboratoire de chimie analytique du port contrôle la non-explosivité des soutes.

2.3.2.2.

Toutefois si la commission de mise en réserve estime que le dégazage ne s'impose pas, les soutes à combustible peuvent être remplies d'eau douce additionnée d'un produit absorbant les hydrocarbures.

2.3.2.3.

Dans tous les cas le bâtiment est rétabli dans son assiette normale avant passage au bassin par remplissage à l'eau douce des soutes et citernes.

2.3.2.4.

Tout bâtiment placé en « réserve spéciale » subit à cette occasion un passage au bassin pendant lequel :

• les hélices et arbres porte-hélices sont éventuellement prélevés ⁽¹⁾ ;

• les safrans sont immobilisés (1) ;

• la carène est traitée avec un produit approprié (1) ;

• les orifices de coque sont obturés (1) ;

• les bases des sonars et sondeurs sont prélevées.

2.3.2.5.

Avant mise en gardiennage du bâtiment, les brèches éventuelles doivent être refermées et l'étanchéité du bâtiment aux intempéries doit être assurée.

2.3.3. Commandement : cas particulier des sous-marins.

Les sous-marins restent sous le commandement de leur autorité organique jusqu'à la fin des opérations de mise en « réserve spéciale ».

2.4.

À l'issue des opérations de mise en « réserve spéciale », la commission établit le procès-verbal prévu à l'article 41 de l'arrêté cité en référence.

3. Entretien des bâtiments en « réserve spéciale ».

3.1.

Il n'est effectué aucun entretien sur les bâtiments placés en « réserve spéciale », à l'exception :

• des travaux indispensables au maintien des coques à flot et à la protection des locaux aux intempéries ;

• des travaux sur certains matériels particuliers prévus par la commission de mise en réserve.

3.2.

Les prélèvements de matériel d'attache demandés après la dernière réunion de la commission de mise en réserve sont soumis à la décision du major général du port ou éventuellement du département s'il s'agit de matériels majeurs (chaudières principales, moteur de propulsion, tourelle, partie de coque …).

3.3.

Tous les ans au 1er mai, les autorités ayant sous leurs ordres des bâtiments en « réserve spéciale » rendent compte au département (EMM/LOG/EF) de la situation de ces bâtiments par une feuille de contrôle établie selon le modèle figurant en annexe.

4. Réarmement des bâtiments en « réserve spéciale ».

Les opérations de réarmement sont précédées d'une période de réparations dont la durée est fonction de l'état du bâtiment à l'époque considérée.