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DÉCRET N° 77-1167 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.

Du 20 octobre 1977
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.3.1.2.

Référence de publication : BOC, 1980, p. 2315.

LE PRÉSIDENT DE LARÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de l'environnement,

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 (1) sur l'architecture, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 45-1890 du 18 août 1945 (2) portant organisation de la direction générale de l'architecture ;

Vu le décret no 59-889 du 25 juillet1959 (3) portant organisation du ministère des affaires culturelles et les textes qui l'ont modifié,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.

Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.

Art. 2.

 

La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec l'ensemble des administrations de l'État, des établissements publics de l'État et des sociétés nationales. Elle peut assumer des missions de même nature en accord avec les collectivités locales, leurs établissements publics et les professions intéressées.

Elle suit plus spécialement les programmes expérimentaux dont la réalisation sera entreprise dans les ministères au sein desquels sera créé, à cet effet, un secteur pilote correspondant à une fraction des crédits d'investissement destinés à la construction de bâtiments dans chacun de ces départements. Elle incite et aide à la réalisation de projets expérimentaux.

Elle conduit, directement ou indirectement, des actions de formation de maîtres d'ouvrages publics.

Les programmes de recherche susceptibles de concerner la qualité architecturale des constructions publiques sont examinés annuellement avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique, sous l'égide ou avec la participation de la mission.

Elle présente annuellement au Premier ministre un rapport sur l'ensemble des problèmes concernant la qualité architecturale des constructions publiques.

Art. 3.

 

Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.

Art. 4.

 

Le ministre chargé de l'architecture saisit le Premier ministre des mesures proposées par la mission et susceptibles de favoriser la qualité architecturale des constructions publiques.

Art. 5.

 

La mission est placée sous l'autorité d'un directoire nommé par arrêté du Premier ministre et comprenant les directeurs d'administration centrale concernés, le président de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, le secrétaire général de la commission centrale des marchés et des personnalités qualifiées.

Elle est présidée par une personnalité désignée par décret.

Un secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis du président de la mission. Il participe aux réunions du directoire.

Art. 6.

 

Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1977.

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Raymond Barre.

Le ministre de la culture et de l'environnement,

Michel D'ORNANO.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Robert BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

Fernand ICART.