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CIRCULAIRE du Premier ministre relative à la qualité architecturale des constructions publiques.

Du 20 octobre 1977
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.3.1.2.

Référence de publication : BOC, 1980, p. 2316.

LE PREMIER MINISTRE

À MMES ET MM. LES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT.

La qualité architecturale des constructions publiques n'est pas toujours satisfaisante. Le gouvernement s'en est préoccupé. Le Président de la République a décidé, au terme des études entreprises à cet égard, de créer une mission interministérielle pour la qualité architecturale des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.

Le décret 77-1167 du 20 octobre 1977 (1) du Président de la République porte création de cette mission ; il en définit les compétences et la structure.

1. Les compétences

1.1.

La mission n'exercera aucune responsabilité directe dans la maîtrise d'ouvrage des constructions publiques. Elle devra, en liaison notamment avec toutes les administrations constructrices, réunir et suivre l'ensemble de l'information relative aux programmes de constructions, aux méthodes d'étude et de réalisation des projets, au choix des concepteurs et à la qualité des édifices.

Elle étudiera plus particulièrement les conditions de réalisation des mises en compétition de concepteurs, l'organisation de concours d'architecture et la composition des jurys. Elle pourra en tirer des recommandations d'ordre méthodologique.

Elle proposera les mesures permettant de supprimer les listes et les procédures d'agrément d'architectes. Elle publiera annuellement la liste des concepteurs consultés et retenus pour des projets de constructions publiques.

Elle veillera à la révision périodique des programmes architecturaux types de même qu'à celle des projets types ou modèles.

Elle pourra exceptionnellement proposer au Premier ministre d'évoquer certains projets de construction, dès lors qu'ils présenteraient des problèmes de méthodes importants du point de vue de la qualité architecturale, sous réserve des compétences conférées aux commissions nationales et régionales des opérations immobilières et de l'architecture.

1.2.

La mission assurera la mise en place, soit au niveau de chaque administration, soit par des actions interministérielles, des moyens divers propres à assurer la formation complémentaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des responsabilités de maîtrise d'ouvrage.

1.3.

Un secteur pilote sera créé dans les principaux départements ministériels constructeurs : justice, affaires étrangères, intérieur, défense, culture et environnement, économie et finances, équipement, éducation, agriculture, santé, postes et télécommunications, universités, jeunesse et sports. Il devra couvrir un volume significatif de crédits d'équipement consacrés aux bâtiments (de l'ordre de 5 à 10 %) ; ce principe fera l'objet des adaptations souhaitables pour les départements dont le volume et le rythme peu importants de construction le justifieront.

Les secteurs pilotes comporteront le lancement d'opérations expérimentales permettant de tester des méthodes d'études, des modes de production, des dispositions architecturales et techniques ou des réactions des usagers. Il appartiendra à la mission de définir un corps de règles qui caractériseront les opérations expérimentales des secteurs pilotes. Elle devra notamment s'efforcer d'enrichir l'expérience des pouvoirs publics en ce qui concerne les conditions d'insertion des édifices publics en milieu urbain et la réutilisation des bâtiments existants.

Les opérations des secteurs pilotes pourront, dans certaines limites, comporter des dérogations aux normes et prix plafonds en vigueur. Ces dérogations seront discutées dans chaque cas.

Chaque département sera responsable de la gestion de son secteur pilote. Cependant, la mission exercera un rôle d'impulsion et de coordination des programmes pilotes (modalités de choix des opérations ; fréquence et modalité de remise en cause des programmes, des projets types, etc.). La mission diffusera une information interministérielle sur les enseignements et les résultats des secteurs pilotes.

La mission disposera d'une dotation budgétaire propre lui permettant de participer au lancement d'opérations expérimentales réalisées sous la responsabilité d'une ou de plusieurs administrations.

1.4.

En matière de recherche architecturale, chaque administration conservera la responsabilité des crédits dont elle dispose.

Cependant, la mission participera à l'examen interministériel des programmes de recherches qui est effectué dans le cadre du plan construction. Elle organisera annuellement, avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique, l'examen interministériel des autres programmes de recherches intéressant directement ou indirectement la qualité architecturale des constructions publiques. Elle proposera les orientations qui lui paraîtront souhaitables pour assurer la couverture des principaux sujets et les adaptations correspondantes.

1.5.

La mission assurera une information d'ensemble sur les problèmes de l'architecture des constructions publiques. Elle fera notamment porter cette information sur le suivi de la commande publique, sur l'évaluation annuelle des résultats de la recherche, sur les expérimentations et sur les contacts qu'elle pourra avoir avec l'étranger.

Elle présentera chaque année à un comité interministériel un projet de rapport sur l'ensemble des problèmes de la qualité architecturale des constructions publiques et sur les résultats de ses diverses interventions. A l'issue de son examen, ce rapport sera rendu public.

1.6.

La mission contribuera à une promotion et à un renouvellement des concepteurs chargés de constructions publiques. Elle pourra faire bénéficier chaque année quelques concepteurs d'une bourse de techniques ou de méthodes intéressant les constructions publiques. Elle pourra mettre en œuvre à cet effet des financements publics et des participations financières privées.

1.7.

Dans le secteur particulier du logement social, l'action de la mission devra prendre en considération l'autonomie des maîtres d'ouvrage ainsi que les travaux réalisés par le ministère de l'équipement et par le plan construction pour l'amélioration de la qualité de l'habitat, travaux qui se sont traduits par la mise en place d'un secteur d'innovation architecturale qui sera assimilé à un secteur pilote.

Une information réciproque et une coopération étroite devront être assurées entre la mission et les services et organismes agissant dans ce domaine. A cette fin, le secrétaire général de la mission sera membre du comité directeur du plan construction et le secrétaire permanent du plan construction fera partie du directoire de la mission.

2. Structure générale

La mission sera placée auprès du ministre chargé de l'architecture. Les propositions adressées par la mission au Premier ministre seront transmises par ce ministre.

Un comité interministériel, réuni une ou deux fois par an, arrêtera les orientations de la mission. Il groupera sous la présidence du Premier ministre tous les ministres intéressés, accompagnés de quelques hauts fonctionnaires ayant compétence en matière d'architecture et de construction.

La mission sera placée sous l'autorité d'un directoire nommé par arrêté du Premier ministre et composé des directeurs d'administration centrale concernés, du président de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, du secrétaire général de la commission centrale des marchés et de personnalités qualifiées. Le président sera désigné par décret. Un secrétaire général sera nommé par le ministre chargé de l'architecture après avis du président.

Les crédits de la mission seront inscrits au budget du ministère de la culture et de l'environnement.

La mission interministérielle pour la qualité architecturale des constructions publiques doit rester un organe léger, souple, dynamique. J'attache la plus vive importance au succès de ses travaux car l'État se doit de donner l'exemple à travers ses propres réalisations architecturales. Je demande donc à chacun d'entre vous de veiller personnellement à ce que vos services entament avec la mission les relations les plus confiantes et les plus fécondes.

Raymond BARRE.