LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l\'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,

Vu l\' ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 ⁽¹⁾ portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l\'air ;

Vu les décrets n° 45-1386 du 23 juin 1945 ⁽²⁾, n^o 45-1637 du 17 juillet 1945 ⁽³⁾ et n° 45-1681 du 29 juillet 1945 ⁽⁴⁾ fixant respectivement le régime de solde des militaires des armées de terre, de mer et de l\'air ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 ⁽⁵⁾ instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ⁽⁶⁾ relatif à la prime de qualification de certains officiers ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Remplacé : décret du 29/12/1978 ; modifié : décrets du 09/04/1979 et du 07/09/1994).

Une prime de qualification est allouée, à compter de la date de promotion au grade de lieutenant ou au grade correspondant, aux officiers subalternes et assimilés et aux commandants et assimilés issus des écoles suivantes :

• école polytechnique ;

• école spéciale militaire de Saint-Cyr ;

• école navale ;

• école de l\'air ;

• école du commissariat de la marine ;

• école du commissariat de l\'air ;

• école de l\'intendance.

Cette prime est également allouée, dans les mêmes conditions, aux officiers recrutés en application de l\'article 14-1. du décret du 22 décembre 1975 susvisé.

Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Art. 2.

 

 

.................... 

⁽⁷⁾

 

Art. 3.

 

 

.................... 

⁽⁸⁾

 

Art. 4.

 

( Modifié : décret du 15/03/1993). 

Les primes de qualification prévues aux articles 1^er. 2. et 3. du présent décret ne se cumulent pas entre elles. Elles ne se cumulent pas non plus avec les accessoires de rémunération accordés aux membres des corps militaires d\'ingénieurs.

Art. 5.

 

(Abrogé : décret du 07/09/1994).

Art. 6.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l\'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d\'État à l\'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1^er juillet 1968.