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DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE : sous-direction administration générale ; bureau solde

DÉCRET N° 77-94 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Du 31 janvier 1977
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Décret n° 90-645 du 1er juin 1990 (BOC, p. 1851). , Décret N° 2004-953 du 02 septembre 2004 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 (BOC, p. 708) portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 708

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du cabinet de la défense ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1191 du 23 décembre 1976 (BOC, p. 4411) portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les dispositions du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique.

Art. 2.

 

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1977.

Fait à Paris, le 31 janvier 1977.

Raymond BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Michel PONIATOWSKI.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances,

Michel DURAFOUR.

Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Maurice LIGOT.