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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'AIR : 1re Sous-Direction ; 2e Bureau, solde

CIRCULAIRE N° 2973-A/DCCA/1/2 relative au paiement du capital-décès aux ayants droit des militaires de l'armée de l'air bénéficiaires du régime de sécurité ou de prévoyance sociale.

Du 22 mars 1965
NOR

Référence(s) :

Instruction n° 2000 A/DCCA/SD/1/2 du 23 septembre 1057 abrogée le 10 novembre 1987 (BOC, p. 6535).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.2.5.

Référence de publication : BOC/A, p. 243.

L'instruction ministérielle no 2000/DCCA/SD/1/2 du 23 septembre 1957 a défini, en son titre II, les conditions d'attribution du capital-décès.

La constitution du dossier des enfants bénéficiaires de cette prestation, telle qu'elle est prévue à l'article 24 de l'instruction précitée, nécessitant de longs délais notamment lorsqu'il existe des enfants de plusieurs lits ou des enfants infirmes, il a été prescrit par circulaire no 9988-A/DCCA/1/2 du 3 décembre 1958 (1) et en accord avec le ministère des finances et des affaires économiques, que la quote-part du capital-décès (un tiers) à la veuve lui soit versée sans attendre le rassemblement des pièces justificatives des droits des enfants.

Or, il a été permis de constater que ces prescriptions n'étaient pas toujours appliquées, entraînant ainsi un certain retard dans le paiement des sommes dues à ce titre.

Aussi, pour conserver au capital-décès son caractère d'aide immédiate, est-il demandé de vouloir bien prendre toutes dispositions utiles, afin que les prescriptions de la circulaire du 3 décembre 1958 déjà citée soient strictement appliquées.

De plus, il convient de faire apporter toute diligence dans la constitution des dossiers établis en faveur des ayants droit.

Notes

    1Dont les dispositions ont été reprises par l'article 25 de l'instruction n°2000-A/DCCA/1/2 du 23 septembre 1957 abrogée le 10 novembre 1987 (BOC, p. 6535).

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général inspecteur, directeur central du commissariat de l'air,

L. Bilbault.