> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Sous-Direction de la réglementation de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant les conditions dans lesquelles est vérifiée l'aptitude physique et technique des officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve des armées.

Du 31 mars 1978
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  511-3.2.1., 211.2.4., 232.1.1.1., 200.3.2., 221.2.7.

Référence de publication : BOC ; p. 1807.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n76-886 du 16 septembre 1976 (BOC, p. 3251) portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve, notamment son article 4,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

L'aptitude physique des officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve des armées est vérifiée par un médecin des armées à l'occasion des périodes d'exercices, telles qu'elles sont définies à l'article L. 84 du code du service national, ou sur convocation de l'autorité militaire :

  • a).  Avant leur affectation de mobilisation et, tous les cinq ans au moins, pour ceux qui sont titulaires d'une telle affectation.

  • b).  Avant toute proposition pour l'avancement.

  • c).  Avant toute décision de maintien dans les cadres au-delà de l'âge de 35 ans.

  • d).  Avant toute décision de réintégration dans les cadres au titre des articles 10 et 25 du décret susvisé.

La vérification porte sur l'aptitude de l'intéressé à tenir l'emploi prévu par son affectation de mobilisation. Les conditions médicales requises sont celles qui sont exigées des officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière du corps de rattachement. Les résultats de cette vérification sont consignés dans le dossier des intéressés.

Art. 2.

 

La capacité de l'officier, du sous-officier ou de l'officier marinier à tenir un emploi de son grade ou du grade pour lequel il est proposé est subordonnée à son aptitude technique. Cette aptitude fait l'objet d'une vérification systématique à l'occasion de toutes les activités accomplies par ce dernier. Les résultats de cette vérification sont consignés dans le dossier des intéressés.

Art. 3.

 

Les instructions ministérielles fixeront les conditions d'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,

Jean-Claude ROQUEPLO.