> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

DÉCRET portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense.

Du 22 août 1978
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  252-2.2.2., 255-0.2.15.

Référence de publication : BOC, p. 4076.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,

Vu l' ordonnance 45-14 du 06 janvier 1945 (1) portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 (2) relative au statut général des fonctionnaires et notamment son article 22 ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 (3), modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et notamment son article 4 ;

Vu le décret du 30 juillet 1969 (4) modifié portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions des armées ;

Vu le décret 76-1110 du 29 novembre 1976 (5) relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est attribué aux agents techniques de l'électronique et aux agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense une indemnité de sujétions particulières dans les conditions définies par le décret modifié du 30 juillet 1969 .

Art. 2.

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1977 et ne sera pas publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 1978.

Raymond BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Le ministre du budget,

Maurice PAPON.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

Jacques DOMINATI.