LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le code du service national, notamment ses articles R. 115 et R. 121, modifiés par le décret n^o 79-47 du 10 janvier 1979 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 ⁽²⁾ modifié relatif aux militaires engagés,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le directeur du commissariat de la marine de la 3^e région maritime reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour prononcer, sur proposition de la commission visée à l'article R. 121 du code du service national, les décisions portant attribution aux militaires et à leur famille des allocations prévues par les dispositions :

• des articles R. 110 à R. 114 du code du service national ;

• du premier alinéa de l'article 29 du décret du 20 décembre 1973 susvisé.

Art. 2.

 

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du commissariat de la marine de la 3^e région maritime, la délégation de pouvoirs prévue à l'article premier est attribuée dans les mêmes conditions à son suppléant désigné.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.