1.

A compter du 1^er juin 1979, aucun militaire appelé ayant accompli la durée du service actif ne pourra être maintenu sous les drapeaux en dehors des cas prévus par le code du service national.

2.

Toutes dispositions contraires, notamment celles figurant au décret n^o 58-428 du 12 avril 1958 ⁽¹⁾ relatif au recrutement, au congédiement et à la réforme des marins et des militaires de l'armée de mer ainsi qu'à la formation des élèves officiers de réserve de la marine, devront être abrogées à compter de la même date.

3.

La direction des affaires juridiques diffusera avant le 1^er juin 1979 les instructions nécessaires à l'application de cette mesure.