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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ relatif à la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane.

Abrogé le 11 juillet 2016 par : ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane. Du 23 mars 2015
NOR D E F F 1 5 0 7 5 2 0 A

Texte(s) abrogé(s) :

A compter du 2 avril 2015 : Arrêté du 23 mars 1976 (n.i. BO ; n.i. JO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.6.

Référence de publication : BOC n°16 du 09/4/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu la décision du 24 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête : 

Art. 1er. -  La régie de recettes de l'escale transits aérien et maritime de Guyane, instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane, peut encaisser les produits suivants : 

  • les frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittées soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport de fret ;

  • les primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;

  • les prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires. 

Art. 2. -  La régie, citée à l'article 1er du présent arrêté, ne dispose d'aucun fonds de caisse.

Le plafond de son encaisse est fixé à 6 000 euros. 

Art. 3. -  L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane. 

Art. 4. - L'arrêté du 23 mars 1976 modifié portant institution de régies de recettes auprès du bureau transport de l'état-major du commandant supérieur de la Martinique à Fort-de-France, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guyane à Cayenne est abrogé. 

Art. 5. -  Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 23 mars 2015. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières, 

P.-A. HENNEQUIN.