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DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif aux conditions d'application des articles R. 110 à R. 122 du code du service national.

Du 10 janvier 1979
NOR

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté interministériel du 27 mars 1973 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.2.7.3., 106.1.1.2.

Référence de publication : BOC, p. 193.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu le code du service national, et notamment son article R. 122 (1).

ARRÊTENT:

Art. 1er.

 

Les ayants droit visés à l'article R. 110 du code du service national sont :

  • 1. Le conjoint ;

  • 2. Les enfants de moins de seize ans non salariés à charge, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation, dont le militaire est tuteur, ou enfants recueillis.

    Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :

    • ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi :

    • ceux de moins de dix-huit ans placés en apprentissage ;

    • ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études ;

    • ceux de moins de vingt ans qui sont par suite d'infirmités ou de maladies chroniques dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié.

  • 3. L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré qui résident habituellement dans le domicile du militaire et qui se consacrent exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de quatorze ans à la charge du militaire.

Art. 2.

 

Les allocations prévues aux articles R. 111 à R. 114 du code du service national sont attribuées par le ministre chargé des armées ou par l'autorité régionale habilitée à cet effet sur la demande des intéressés accompagnée des pièces justificatives et sur proposition de la commission visée à l'article R. 121 du code du service national.

Art. 3.

 

L'arrêté interministériel du 27 mars 1973 relatif aux conditions d'application des articles R. 110 à R. 122 du code du service national est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

J.-C. ROQUEPLO.

Pour le ministre du budget et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

R. PICOT.