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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de l'ordonnancement et des recettes

NOTE N° 11915/DEF/DSF/CC/2 relative à l'assignation des dépenses et des recettes des services relevant de la délégation pour l'armement.

Abrogé le 19 septembre 2014 par : NOTE N° 1401471/DEF/SGA/DAF portant abrogation de textes. Du 14 juin 1979
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2.

Référence de publication : BOC, p. 2585.

Depuis l'entrée en vigueur du décret 53-251 du 27 mars 1953 (BO/G, 1956, p. 1399) dues en 1967 (1), l'agent comptable des services industriels de l'armement est le comptable assignataire unique de l'ensemble des directions et services de l'actuelle délégation générale pour l'armement.

Il s'ensuit que, pour ce qui concerne l'exécution du budget des services de la DGA, toutes les recettes et toutes les dépenses imputables sur le budget général doivent être assignées sur la caisse de ce comptable supérieur.

Font exception à cette règle, les règlements des dépenses payables à l'étranger ou en devises, et de celles afférentes au remboursement des cessions consenties par les comptes de commerce au budget général. Ces opérations doivent être assignées respectivement sur la caisse du comptable principal territorialement compétent ou sur celle de l'agent comptable central du Trésor auquel cas elles donnent lieu à l'émission d'ordonnances de virement de compte. Il en est de même pour les recouvrements à exercer à l'encontre d'autres ministères, des budgets annexes ou des comptes de commerce. Ils interviennent par bordereaux d'annulation qui doivent être pris en charge par l'agent comptable central du Trésor.

L'intérêt de cette mesure est de permettre, non seulement d'uniformiser les opérations financières exécutées par les services concernés, mais aussi d'accroître la rapidité de leur exécution et de leur centralisation. De plus, la complexité de certains marchés souscrits par la délégation générale pour l'armement, le risque de dispersion des informations plus ou moins secrètes pouvant être contenues dans les pièces justificatives, sont autant de raisons qui justifient l'assignation sur un comptable unique de toutes les dépenses et de toutes les recettes auxquelles donne lieu le fonctionnement des services de l'armement.

Mais cette règle paraît perdue de vue par certains services, notamment en matière d'émission de titres de perceptions.

Aussi, puisque ceci tend à simplifier les rapports entre l'administration centrale militaire et le Trésor public représenté par l'ACSIA, la direction des services financiers a l'honneur de demander aux directions et services centraux de la DGA de bien vouloir veiller à l'application stricte de la règle d'assignation particulière qui leur incombe et dont le principe est rappelé par la présente note.

Notes

    1Lettre n° CD-0015 du ministre de l'économie et des finances du 6 janvier 1967 (n.i. BO) relative à l'assignation des dépenses des services de l'armement sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors-classe, sous-directeur de la comptabilité centrale,

M. LALAUZE.