CIRCULAIRE N° 12698/DEF/DCCA/REM/2 relative à l'accélération du paiement des pensions de l'État.
Du 27 août 1979NOR
Dans le but d'accélérer la mise en paiement des pensions de retraite ou de réversion, les dossiers de pension des militaires admis à la retraite et les dossiers d'ayants cause seront désormais complétés par une déclaration relative aux modalités de paiement de la pension établie dans les conditions suivantes :
1. Dossiers de pension de militaires admis à la retraite
1.1.
La déclaration est remplie par le militaire et mise à l'appui du livret de pension avant sa transmission pour vérification.
1.2.
L'imprimé prévu n'étant pas fourni par l'imprimerie nationale, il appartient à chaque base aérienne (ou service administrant le militaire) de le réaliser le plus rapidement possible.
2. Dossiers de pensions d'ayants cause de militaires décédés en activité
Les conjoints et les orphelins majeurs doivent également souscrire cette déclaration. En l'attente de modification du formulaire EPR 20, l'imprimé réalisé par la base (ou le service) chargée de la constitution du dossier sera mis à l'appui du dossier correspondant avant transmission pour vérification.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division aérienne, directeur central du commissariat de l'air,
H. LOUET.