Les entreprises (sociétés ou personnes) qui ont obtenu par l'entremise d'un agent de démarchage l'attribution d'un marché, d'un sous-traité ou d'une commande secondaire tels qu'ils sont définis par le décret-loi du 09 mars 1940 , sont tenues aux termes du troisième alinéa de l'article 2 dudit décret de faire connaître au ministre de la défense nationale (direction générale du contrôle des matériels de guerre) ⁽¹⁾ et au service qui a passé le marché, dans un délai de huit jours, le nom et l'adresse de ce démarcheur et, s'il s'agit d'un sous-traité ou d'une commande secondaire, ceux de la personne, ou société, de qui elles tiennent ce sous-traité ou cette commande secondaire.

Cette obligation doit s'entendre ainsi qu'il suit :

• Le nom et l'adresse des agents de démarchage auxquels les entreprises ont régulièrement recours pour obtenir des marchés, sous-traités ou commandes secondaires dits « de défense nationale » peuvent être donnés une fois pour toutes. La prescription ne reste alors plus applicable que pour les démarcheurs non déjà signalés dont ces entreprises utiliseraient ultérieurement les offices et dont elles n'auraient à rendre compte, également, qu'une seule fois.

• Les entreprises procéderont de même quand il s'agira de signaler les nom et adresses des personnes ou sociétés de qui elles auraient obtenu un sous-traité ou une commande secondaire. Ces avis pourront être donnés une fois pour toutes lorsque les contractants seront en relations d'affaires courantes. Dans les autres cas, l'avis devra être donné, dans le délai prévu, pour chaque sous-traité ou commande secondaire obtenu d'une personne ou société nouvelle et cet avis vaudra pour toutes les opérations qui pourraient être faites ultérieurement avec les mêmes personnes ou sociétés.