CIRCULAIRE N° 4184-12/5 relative au règlement amiable ou paiement d'acomptes pour des réquisitions dont les reçus ont été utilisés comme titre de gage.
Du 02 mai 1940NOR
La question a été posée de savoir si en matière de réquisition, les prestataires, dont les reçus ont été utilisés comme titres de gage en exécution du décret-loi du 09 septembre 1939 , peuvent demander, par la suite, que leur créance soit réalisée par règlement amiable ou par paiement d'un acompte des 4/5e. Cette question comporte une réponse affirmative.
1.
En ce qui concerne l'acompte des 4/5e rien ne s'oppose à ce que, si le reçu des prestations requises a été utilisé comme titre de nantissement, le paiement d'un acompte intervienne, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le paiement de l'acompte et du solde de l'indemnité devant être en effet assigné par l'ordonnateur sur la caisse du comptable désigné dans la mention de nantissement, les droits du créancier gagiste se trouvant sauvegardés.
2.
En ce qui concerne la transformation de la réquisition en achat amiable, et par modification des dispositions de la circulaire ministérielle no 20717 5/5 du 12 octobre 1939, l'opération peut être effectuée sans inconvénient, même si le reçu revêtu de la mention d'exemplaire unique a été mis en nantissement par le requis, à condition qu'il y ait accord du créancier gagiste.
Toutefois, les mesures suivantes devront être observées pour que le créancier gagiste soit protégé et conserve ses garanties :
a). Pour les réquisitions qui seront transformées en accords amiables par la passation d'une convention, il suffira de reporter sur le marché la garantie de nantissement primitivement attachée au reçu de prestation. Dans ce cas, la passation du marché devra être subordonnée à l'accord préalable du créancier gagiste et un article ainsi conçu y sera inséré :
« Le présent marché a pour but de constater l'accord des parties pour le règlement de la prestation requise ayant donné lieu à la remise du reçu no…, revêtu de la mention d'établissement « en exemplaire unique pour former titre à l'appui d'un nantissement » dans les conditions de l'article I du décret du 09 septembre 1939 .
La garantie attachée au reçu, dont l'exemplaire unique a été remis à l'ordonnateur et annulé par ses soins, est reportée au présent marché revêtu, à cet effet, de l'autorisation du créancier gagiste.
Le comptable chargé du paiement des sommes dues en exécution du présent marché est le même que celui mentionné sur le reçu des prestations requises, à savoir… ».
b). Pour les réquisitions transformées en achats amiables payables sur factures, le mandatement ne pourra se faire que si les factures portent l'accord du créancier gagiste et si une mention analogue à celle prévue ci-dessus pour les marchés est apposée et signée par l'ordonnateur sur les factures.
Toutes instructions utiles devront être données pour l'application des dispositions ci-dessus en attirant spécialement l'attention des intendants militaires (1) sur l'importance de l'annulation préalable des reçus des prestations requises revêtus de la mention d'établissement en exemplaire unique pour former titre à l'appui d'un nantissement.