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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : Bureau du droit de la mer, des réquisitions et des événements de mer

CONVENTION entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'île Maurice sur la délimitation des zones économiques française et mauricienne entre l'île de la Réunion et l'île Maurice (ensemble deux annexes), signée à Paris.

Du 02 avril 1980
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  102-0.2.4.

Référence de publication : Publiée par décret n° 80-554 du 15 juillet 1980 (JO du 15 juillet 1980, p. 1830 ; BOC, 1987, p. 3149).

1. Contenu

 

La présente convention est entrée en vigueur le 2 avril 1980.

 

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de l\'île Maurice,

Désireux de renforcer les relations de bon voisinage et de resserrer les liens d\'amitié entre les deux pays,

Désireux d\'effectuer la délimitation de la zone économique française et de la zone économique mauricienne entre l\'île de la Réunion et l\'île Maurice,

Prenant en considération les travaux de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et les principes du droit international applicables en la matière,

Considérant que l\'application de la méthode de l\'équidistance constitue dans ce cas un mode équitable de délimitation,

Se référant au relevé de conclusions signé à Port-Louis le 17 mai 1979 par les représentants des deux pays,

sont convenus des dispositions suivantes :

2.

La ligne de délimitation entre la zone économique de la République française et la zone économique de l\'île Maurice entre l\'île de la Réunion et l\'île Maurice est la ligne médiane définie à l\'article 2.

3.

  1. La ligne prévue à l\'article 1er. est définie par les points P 1, P 2, P 3, P 4, P 5, P 6, P 7 dont les coordonnées figurent à l\'annexe I.

  2. Le tracé de cette ligne figure sur la carte qui constitue l\'annexe II.

  3. Les annexes I. et II. font partie intégrante du présent accord.

4.

La présente convention entre en vigueur à la date de la signature.

En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 2 avril 1980, en double exemplaire.

Pour le gouvernement de la République française :

Le ministre des affaires étrangères,

Jean FRANÇOIS-PONCET.

Pour le gouvernement de l'île Maurice :

Le ministre des affaires étrangères, du tourisme et de l'émigration,

SIR HAROLD WALTER KT. M. L. A.,

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II.