INSTRUCTION N° 1000/DEF/EMAA/4 N° 12400/DEF/DCCA/FIN/2 relative à la gestion des crédits du chapitre 34.13, article 40, paragraphe 60 « transports de matériels ».
Abrogé le 08 mars 2012 par : INSTRUCTION N° 1512/DEF/DCSCA/SD_FBC/BAF portant abrogation de textes. Du 26 juin 1980NOR
1. Dispositions générales.
1.1.
La présente instruction a pour objet de définir les règles relatives à la gestion des crédits destinés à couvrir des dépenses de fonctionnement imputables au chapitre 34.13, article 40, paragraphe 60 (transport de matériels).
1.2.
Elle abroge la partie concernant le chapitre budgétaire précité de l'instruction no 4000/DEF/DCCA/1/1 du 8 août 1975 (BOC, p. 3273).
1.3.
La gestion des crédits transport de matériels repose sur les principes suivants :
centralisation des dépenses de transport de matériels ;
déconcentration de certaines dépenses effectuées par les commandements air outre-mer.
1.4.
Le contenu détaillé des dépenses de transport de matériels et leur codification sont donnés en annexe I.
1.5.
Les dépenses d'expédition des matériels objet de DEM (demande expresse de matériels) sont régies par des directives particulières.
2. Expression des besoins.
2.1. Au niveau de l'administration centrale.
2.1.1.
L'E.M.A.A./4e bureau, gouverneur du chapitre 34.13, article 40, paragraphe 60 :
définit la politique d'emploi des crédits ;
évalue les besoins nécessaires qu'il communique au bureau budget de l'état-major de l'armée de l'air (EMAA) et dont il informe la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) pour le 25 novembre ;
répartit la dotation budgétaire qui lui est allouée.
2.1.2.
La DCCA, gestionnaire de ces crédits, est chargée :
de la mise en place des crédits ;
du suivi de leur consommation au moyen des situations périodiques ;
avant la fin de gestion, elle procède aux retraits éventuels des crédits disponibles.
2.2. Au niveau des services extérieurs.
Il convient de distinguer :
2.2.1.
Les grands commandements territoriaux : régions aériennes en métropole et en République fédérale d'Allemagne (RFA), et les cas particuliers de l'administration centrale.
Les besoins sont exprimés par les organismes suivants :
FATac/1re RA 2e RA 3e RA 4e RA | Pour les dépenses engagées par voie ferrée, SERNAM, CNC en liaison avec les bases aériennes. |
SACA no 875. | Pour les dépenses de transport par voie aérienne civile et par voie routière sur proposition du commandement opérationnel du transport de surface de l'armée de l'air (COTSAA). |
2.2.2. Les commandements air outre-mer.
Les besoins sont exprimés par les organismes suivants :
Commandement des éléments « air » Polynésie-Papeete. Commandement des éléments « air » dans la zone sud de l'océan Indien, Saint-Denis-de-la-Réunion. Commandement des éléments « air » du Cap-Vert et du détachement air de Ouakam-Dakar. Commandement des éléments « air » Djibouti. Commandement des éléments « air » en Nouvelle-Calédonie-Nouméa. | Pour les dépenses de transport par voie aérienne civile, par voie routière, pour les dépenses de transit portuaire, et pour les taxes de douanes. |
2.2.3. Les organismes extérieurs à l'armée de l'air.
Commissariat de la base transit interarmées de La Rochelle (CBTI). | Pour les transports par voie maritime. |
Service interarmées de liquidation des transports (SILT : organisme liquidateur des dépenses de transport des armées en liaison avec les ordonnateurs secondaires. | Pour les transports par voie ferrée et pour certaines dépenses de transport effectuées par voie aérienne civile et voie routière civile. |
2.3. Etablissement des demandes.
2.3.1.
Demande prévisionnelle.
Cette demande est adressée pour le 15 novembre l'E.M.A.A./4 et à la DCCA sous la forme du tableau donné en annexe 2.
Les besoins doivent être évalués avec la plus grande précision possible en tenant compte notamment :
des objectifs fixés par l'état-major ;
des besoins exprimés par les bases aériennes (1) ;
des renseignements statistiques communiqués par l'administration centrale.
Dans la partie « justifications » des états, toutes explications détaillées seront produites notamment en ce qui concerne l'évolution envisagée des dépenses.
Ces justifications devront dans la mesure du possible comporter des éléments précis et chiffrés relatifs à l'activité prévue.
2.3.2. Autres demandes.
En cours de gestion, les autorités chargées d'exprimer les besoins transmettent à la DCCA et à l'E.M.A.A./4 pour le 30 juin et le 30 septembre des états du modèle donné en annexe 3 ; ces états permettent :
de suivre la consommation des crédits ;
d'exprimer les demandes de crédits correspondant à des dépenses nouvelles qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de l'établissement de la demande prévisionnelle ou à des mesures nouvelles décidées par le gouverneur des crédits ;
de faire connaître le montant des crédits à déclarer sans emploi.
3. Gestion des crédits.
3.1. Crédits d'engagement.
« Sur décision de l'EMAA/4, la DCCA notifie aux commandements et services intéressés la dotation qui leur a été allouée. »
3.2. Echelonnement de la mise en place.
Les autorités chargées de l'expression des besoins reçoivent des crédits d'engagement de dépenses dans les conditions suivantes :
Avant le début de la gestion : allocation provisionnelle représentant le quart des dotations de la gestion précédente.
Au début de la gestion : allocation représentant 75 p. 100 de la dotation annuelle (compte tenu de l'allocation provisionnelle et des crédits disponibles).
En cours de gestion, au mois d'août : allocation correspondant à 20 p. 100 du budget en tenant compte des modifications éventuelles.
En octobre, répartition du reliquat en tenant compte des demandes de crédits ou des propositions de retrait de crédits sans emploi.
Le montant des crédits jugés sans emploi doit être communiqué avant le 15 novembre de la gestion en cours.
3.3. Crédits de paiement.
Les crédits de paiement sont mis en place corrélativement et au même rythme que les crédits d'engagement au profit des ordonnateurs secondaires sur la caisse des TPG auprès desquels ils sont accrédités.
3.4. Mandatement des dépenses.
Les factures sont adressées aux ordonnateurs secondaires compétents pour mandatement.
3.5. Consommation des crédits.
3.5.1.
Voie ferrée. Compagnie nouvelle des cadres (CNC). Service national des messageries de la SNCF (SERNAM).
Les bases aériennes procèdent à l'engagement des dépenses de transport par voie ferrée dans la limite des crédits délégués par les DRCA.
Le SILT est chargé du règlement des factures de l'espèce.
3.5.2.
Voie aérienne civile et voie routière.
En cas d'utilisation de la voie aérienne civile ou de la voie routière, les demandes de transport doivent être transmises systématiquement au COTSAA qui, en fonction de la disponibilité des moyens de transport militaires, décide de faire appel à des transporteurs civils.
Il procède alors à l'engagement des dépenses correspondantes.
Les factures, certifiées par ses soins, sont transmises pour paiement au SACA no 875.
3.5.3. Voie maritime.
Le CBTI exploite l'engagement et assure la liquidation et le paiement des dépenses de transit portuaire en métropole et de transport par voie maritime.
3.5.4.
Les commandements air outre-mer disposent de crédits destinés à couvrir les dépenses de transport par voie aérienne civile, voie routière, les taxes de douane. Ils les utilisent de la manière qu'ils estiment la plus opportune, en respectant les limitations dont peuvent être assorties les autorisations.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division aérienne, directeur central, du commissariat de l'air,
H. LOUET.