Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret du 1^er août 2011 ^(A) portant modification du tracé du polygone d'isolement autour de l'emprise de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu les attestations des 27 mai 2013 et 31 juillet 2015 mentionnées à l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du 20 août 2013 du service France Domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense une fraction de 52 ha 58 a 17 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section H n° 121, 129, 131, 132, 135, 136, 138 à 152 à La Chapelle-du-Noyer (28) :

- ex ETAMAT Châteaudun

- sis route de Beaugency à Châteaudun (28)

- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de

:

73 ha 43 a 51 ca

- immatriculé au fichier des armées sous le n°

:

280 088 001 L

- immatriculé dans CHORUS sous le n°

:

160 663

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28), aux fins de cession. 

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

L'étude historique et technique relative à cette fraction d'emprise a mis en évidence des activités ou évènements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique.

L'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes a établi, les 27 mai 2013 et 31 juillet 2015, deux attestations qui précisent les opérations de dépollution pyrotechnique qui ont été réalisées sur cette fraction d'emprise, en fonction du projet d'aménagement communiqué par la communauté de communes du Dunois.

En application de l'article R733-6 du code de la sécurité intérieure, les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendus nécessaires par une modification du projet d'un acquéreur ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense.

Art. 6.

 

L'acquéreur sera informé des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ont été exploitées sur l'emprise et les récépissés de cessation d'activité des installations qui ont été démantelées seront joints à l'acte de vente.

Art. 7.

 

L'acquéreur sera informé de l'existence d'une pollution industrielle des sols par la communication du schéma conceptuel.

La cession de l'emprise sera réalisée sur la base d'un usage futur à caractère industriel, qui n'impliquerait aucun travaux supplémentaires.

Dans le cadre de cet usage futur, le ministère de la défense restera responsable des pollutions des sols liées à l'exploitation par ses services d'une ICPE.

Si un usage des sols plus contraignant que l'usage industriel était envisagé et nécessitait une remise en état totale ou partielle du site complémentaire, le coût de ces travaux serait à la charge de l'acquéreur.  

Art. 8.

 

L'acquéreur sera informé des servitudes aéronautiques et radioélectriques qui affectent les parcelles cédées, ainsi que des dispositions du décret du 1^er août 2011 ^(A) portant modification du tracé du polygone d'isolement autour de l'emprise de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Châteaudun (Eure-et-Loir).

Art. 9.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 10.

 

Une convention de gardiennage pourra être accordé à l'acquéreur à la diligence de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.

Art. 11.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

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