ARRÊTÉ relatif aux règles de fonctionnement des établissements sociaux des départements et territoires d'outre-mer du ministère de la défense rattachés à l'institution de gestion sociale des armées (I.Ge.S.A.).
Du 18 août 1980NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi 66-458 du 02 juillet 1966 (BOC/SC, p. 1209) portant création de l'I.Ge.S.A. ;
Vu le décret 66-911 du 09 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1210) modifié par le décret no 77-202 du 4 mars 1977 (BOC, p. 1152) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'I.Ge.S.A. ;
Vu le décret 77-203 du 04 mars 1977 (BOC, p. 1153) relatif à l'action sociale des armées.
ARRÊTE :
Art. 1er.
Les établissements sociaux dans les départements et territoires d'outre-mer rattachés à l'IGeSA en application de la loi du 02 juillet 1966 susvisée comprennent les institutions sociales, médico-sociales, de repos et de loisirs à l'exclusion des établissements réservés aux hommes du rang.
La liste de ces établissements sociaux est arrêtée par le ministre (service de l'action sociale des armées) sur proposition des commandants supérieurs des forces armées concernées.
Les chefs de districts sociaux reçoivent délégation de signature de l'administrateur de l'IGeSA pour la gestion de ces établissements.
Ils disposent des crédits budgétaires mis à leur disposition par le service de l'action sociale des armées, de fonds de l'IGeSA et des aides en nature et en personnels fournies par le commandant supérieur des forces armées.
Art. 3.
Le service central de l'action sociale des armées définit par instructions les objectifs auxquels doivent répondre les établissements sociaux et fixe les règles de fonctionnement de ces établissements après consultation éventuellement des commandants supérieurs des forces armées.
L'IGeSA détermine les modalités particulières d'adaptation aux conditions locales.
Art. 4.
Les commandants supérieurs des forces armées s'assurent du bon fonctionnement des établissements sociaux qui se trouvent dans le ressort de leur circonscription et veillent au respect de leur finalité sociale.
Art. 5.
Les services de l'intendance et des commissariats locaux assurent la surveillance administrative des établissements sociaux.
Art. 6.
Le chef du service de l'action sociale des armées et les commandants supérieurs des forces armées dans les territoires et départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1981.
Yvon BOURGES.