Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble ci-après désigné, cadastré section BW n° 257 :

			- Ex. Villa Météo
			- situé à Toulon (83)
			- d'une superficie totale de	:	709 m² (sous réserve d'arpentage)
			- superficie concernée	:	709 m² (sous réserve d'arpentage)
			- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	830 137 609 P
			- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	159 441

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 - C001 - ministère de la défense).

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.