Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le I. 2° de l'article R733-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

			- bureau information des carrières marine
			- sis au 49 avenue mail François Mitterand à Rennes (35)
			- cadastré section AE n° 266 et 295
			- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de	:	2 a 76 ca
			- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	350 238 036 S
			- immatriculé dans CHORUS sous le n°	:	160 087

Cet immeuble faisant partie d'une copropriété, l'État cède la totalité des droits de propriété que détient l'État sur ce site.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction régionale des finances publiques de la Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (35), aux fins de cession. 

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

En application des dispositions du I. 2° de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure, l'attestation de pollution pyrotechnique, établie le 11 mars 2015 par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, conclut qu'il n'est pas nécessaire de réaliser de dépollution pyrotechnique. Toutefois, Rennes ayant été la cible de bombardements, l'acquéreur devra prendre en compte des dispositions de prévention vis-à-vis d'éventuelles découvertes fortuites dans le cadre de réaménagement global du site.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques de la Bretagne et du département de l'Ille-et-Vilaine (35) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.