Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 6 mai 2015 mentionnée au I-2° de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense une fraction de 11 a 2 ca de l'immeuble militaire désigné ci-après, cadastrée section BE n° 761 :

- caserne de l'abbaye
- sis rue de l'abbaye à Cherbourg-Octeville (50)
- d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de	:	1 ha 28 a 77 ca
- immatriculé au fichier des armées sous le n°	:	500 129 538 M
- immatriculé dans CHORUS sous le n°	:	156 977

Art. 2.

 

De la déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De la remettre à la direction départementale des finances publiques de la Manche (50), aux fins de cession. 

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

En application des dispositions du I-2° de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure, l'attestation de pollution pyrotechnique, établie le 6 mai 2015 par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, conclut qu'il n'est pas nécessaire de réaliser de dépollution pyrotechnique dans l'utilisation actuelle. Toutefois, en fonction du projet futur, le maître d'ouvrage devra prévenir les intervenants du risque potentiel de découverte fortuite d'engins pyrotechniques.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de la Manche (50) lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.