La présente circulaire précise les modalités d'application, dans la marine nationale, des dispositions de certains articles de l'instruction citée en référence.

1.

Article 13.

Droit de recours.

Les recours sont formulés sur l'imprimé N° 144/13 (22-356 de la nomenclature générale des imprimés) et inscrits sur le registre des recours (imprimé N° 144/14) (22-701 de la nomenclature générale des imprimés).

2.

Article 29.

Certificats du service militaire.

Le certificat de bonne conduite est conforme à l'imprimé N° 144/1 (22-357 de la nomenclature générale des imprimés).

Le certificat de pratique professionnelle est délivré dans les conditions fixées par instruction particulière ⁽²⁾

3.

Article 30.

3.1. Principe.

Lorsqu'une punition est infligée après un non-lieu ou un acquittement, elle est prononcée par l'autorité dont l'intéressé relève au moment de la punition.

3.2. Effacement des punitions.

3.2.1. Punitions pouvant être effacées automatiquement.

Le département procède à l'effacement des punitions disciplinaires des dossiers magnétiques le 1er janvier de la cinquième année qui suit la date à laquelle elles ont été infligées.

Les unités détruisent les feuillets correspondant du registre de ce type de punitions.

3.2.2.

Punitions ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.

Les modalités d'effacement de ces punitions du dossier magnétique et du registre sont précisées ponctuellement par le département.

4.

Article 31.

Punitions disciplinaires.

4.1. Règles d'application des punitions.

Une même faute, même si elle comporte plusieurs aspects, ne peut être punie que pour un seul motif.

4.2. Enregistrement.

Toutes les punitions disciplinaires infligées au personnel non officier de la marine sont enregistrées au dossier magnétique dans les conditions prévues par l'instruction relative aux procédures d'administration et de gestion du personnel militaire de l'armée de mer.

4.3. Utilisation du registre des punitions.

Le bureau militaire détient :

• un registre des punitions pouvant être effacées automatiquement ;

• un registre des punitions ne pouvant être effacées qu'en application des dispositions d'une loi d'amnistie.

D'un modèle unique (n^o 144/7), chaque registre est commun pour les officiers mariniers, les quartiers-maîtres et les matelots.

Dès leur ouverture, chaque registre est paraphé par le commandant ou son délégué.

La date d'ouverture de chaque feuillet est mentionnée par le bureau militaire.

La date et la signature de l'officier sous la responsabilité duquel s'effectue la destruction des feuillets, sont portées lors de cette opération.

5.

Article 32.

Retrait de la distinction de première classe.

La décision est prononcée par le commandant d'unité.

Elle est notifiée, par écrit, à l'intéressé et prend effet le lendemain de cette notification.

Les matelots envers lesquels une décision de retrait a été prononcée, servent en qualité de matelot.

La distinction de première classe peut à nouveau leur être attribuée, par les soins du commandant d'unité, après un délai minimum de six mois.

6.

Article 35.

Sursis disciplinaire.

Les punitions disciplinaires infligées avec sursis sont mentionnées sur un encart de rédaction libre joint à la fiche générale personnel.

Une punition infligée avec sursis total n'est enregistrée que si elle devient définitive. Dans le cas où un sursis partiel a été accordé, seule la partie ferme de la punition fait l'objet d'un enregistrement.

7.

Article 38.

Maintien au service.

L'engagé qui poursuit ses obligations légales après dénonciation ou résiliation de son contrat d'engagement peut être maintenu au service pour des punitions infligées postérieurement à cette mesure, c'est-à-dire à partir du moment où il prend la qualité d'appelé du contingent.

8.

Article 39.

Conseil de discipline.

8.1. Composition.

Chaque fois que cela sera possible, un marin du grade du comparant devra figurer dans le conseil de discipline.

8.2. Fonctionnement.

8.2.1.

Un mois avant la date normale de fin de service ou au moment des faits, pour une réduction de grade, le chef de service adresse au commandant d'unité une demande d'envoi devant un conseil de discipline à laquelle est jointe toute pièce pouvant être utile au conseil.

8.2.2.

Le président, les membres et le rapporteur du conseil de discipline sont désignés dans les conditions fixées à l'article 39 de l'instruction citée en référence (voir imprimé ordre d'envoi N° 144/10). Le chef de service du comparant ne fait pas partie du conseil. Le commandant fixe les lieu, date et heure de la réunion du conseil.

La séance du conseil se déroule suivant les modalités prévues à l'article 39 de l'instruction citée en référence (voir imprimé procès-verbal N° 144/11).

Le dossier de procédure est ensuite adressé à l'autorité ayant pouvoir de décision.

8.3. Décision.

8.3.1.

(Article 39 du règlement de discipline générale.)

« L'autorité ayant pouvoir de décision ne peut prendre une mesure plus défavorable à l'intéressé que celle proposée par le conseil. »

8.3.2.

(Article 39 de l'instruction citée en référence.)

« La décision prise doit être notifiée, au marin concerné, au plus tard quinze jours avant la date de renvoi dans ses foyers de la fraction du contingent considéré pour le personnel appelé, ou, de la date de radiation des contrôles de l'activité, pour le personnel sous contrat ou de carrière. »