Annexe. Conditions particulières de remise par le ministère de la défense à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, du reliquat de l'immeuble militaire dénommé « quartier de Beaumont », sis au 60 rue du Plat d'Etain à Tours (37), cada

Le reliquat de l'immeuble militaire dénommé « quartier de Beaumont », sis au 60 rue du Plat d'Etain à Tours (37), cadastré section ER n° 722 et 729 (6 ha 68 a 77 ca), et une fraction de 1 ha 21 a 16 ca de l'immeuble militaire dénommé « quartier sous-lieutenant Chauveau », sis au 67 rue du Plat d'Etain à Tours (37), cadastré section ER n° 739, sont remis pour être cédés à l'amiable au profit de la société équipement de Touraine (SET), conformément au protocole portant engagement de cession d'actifs signé le 4 novembre 2015 entre l'État, représenté par monsieur le préfet d'Indre-et-Loire, et la société équipement de Touraine (SET), d'une part, et à l'engagement d'acquérir signé par monsieur le directeur général de la société équipement de Touraine (SET), le 22 décembre 2015, d'autre part.

La cession sera réalisée selon les conditions particulières suivantes :

• le paiement de la totalité du prix de vente, fixé à deux millions six cent quatre-vingt seize mille deux cent dix-neuf euros hors taxes [2 696 219 euros hors taxes (HT)], se fera à l'accomplissement des formalités hypothécaires ;

• l'acquéreur disposera de la jouissance et de la propriété du bien à la signature de l'acte de vente ;

• toutefois, l'acte notarié devra prévoir que les services et associations encore présents sur l'emprise du quartier sous-lieutenant Chauveau resteront dans leurs locaux jusqu'à leur déménagement sur une autre emprise militaire, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2016 ;

• l'acquéreur prendra en charge les travaux de clôtures et stationnements dédiés (10 places) et toutes interventions sur les réseaux et raccordements au profit du bâtiment 51, exclu de la présente cession, sans coupure de desserte et de fonctionnement ;

• aucun autre frais, notamment de transferts (matériels, association notamment) ne seront imputés à l'acquéreur.

Conformément aux dispositions des articles R733.1 à R733.13 du code de la sécurité intérieure, le reliquat de 6 ha 68 a 77 ca de l'immeuble militaire dénommé « quartier de Beaumont », cadastré section ER n° 722 et 729 à Tours, a fait l'objet d'une attestation,  établie par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes le 10 février 2015.

Cette attestation conclut qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une opération de dépollution pyrotechnique mais n'exclut pas la possibilité de découverte fortuite. Aussi, le maître d'ouvrage sera amené à prévenir les intervenants des mesures à prendre en conséquence.

De même, la fraction de 1 ha 21 a 16 ca de l'immeuble militaire dénommé « quartier sous-lieutenant Chauveau »,  cadastrée section ER n° 739 à Tours, a fait l'objet d'une attestation, établie par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes le 10 février 2015. Cette attestation conclut que l'étude historique et technique n'a pas mis en évidence d'activités ou d'évènements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique.  

L'aménageur ayant intégré le démantèlement de la chaufferie dans le projet d'aménagement présenté en 2012 au ministère de la défense, y compris le traitement de la pollution éventuelle par hydrocarbures, les deux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) existantes sur le quartier Beaumont, qui ne concernaient que la chaufferie, ont fait l'objet d'une neutralisation, qui a consisté en la découpe des tuyaux, l'enlèvement des pompes, le dégazage et le remplissage de la cuve avec de l'eau.

Aucune ICPE n'a été recensée sur l'emprise du quartier sous-lieutenant Chauveau cédée par la présente décision.

Le schéma conceptuel réalisé le 24 février 2010 sur les emprises du quartier de Beaumont et du quartier sous-lieutenant Chauveau n'a pas révélé de pollution, notamment autour de la chaufferie susmentionnée et  a conclu qu'aucun plan de gestion n'est nécessaire pour l'usage prévu. Néanmoins, les deux installations du quartier de Beaumont précitées devront être démantelées et les éventuels déchets inhérents traités par l'acquéreur.

En outre, en cas d'usage futur plus sensible, l'acquéreur devra prendre en charge les divers diagnostics et travaux consécutifs.

Les attestations relatives à la situation pyrotechnique des emprises, les récépissés de cessation d'activité des ICPE et le schéma conceptuel susmentionné seront communiqués à l'acquéreur.

Si, dans les dix années qui suivent la signature de l'acte portant transfert de propriété, l'acquéreur revend en totalité ou en partie les immeubles militaires ainsi cédés et réalise une plus-value lors de cette cession, rompant au détriment de l'État l'équilibre financier du présent contrat, la moitié de cette plus-value sera reversée à l'État-défense. Les modalités d'application de cette disposition seront explicitées dans l'acte de cession.

Dans le cas d'un manquement à l'engagement de signature, la SET versera à l'État à titre de dommages-intérêts et/ou de dédit la somme de cent trente-quatre mille huit cent dix euros (134 810 euros), représentant 5 p. 100 du montant de l'offre faite.

L'acquéreur devra être invité par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire à signer l'acte de vente avant le 21 décembre 2016.