LE MINISTRE DU BUDGET À MM. LES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT.

En application d'un arrêté interministériel du 21 novembre 1980 (n.i. BO), les recettes et dépenses publiques françaises en République du Vanuatu (ex-condominium des Nouvelles-Hébrides) seront exécutées dans les conditions fixées par le décret 66-913 du 07 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1280), à compter du 1er janvier 1981.

En conséquence, ces recettes et ces dépenses publiques seront effectuées par un agent payeur auprès de l'ambassade de France à Port-Vila, comptable subordonné du trésorier-payeur général pour l'étranger, dans les conditions fixées au titre III du décret 66-912 du 07 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1277) et par les régisseurs qui lui seront éventuellement rattachés.

A compter du 1er janvier 1981, les recettes et les dépenses publiques dont le recouvrement ou le paiement doit intervenir sur le territoire du Vanuatu devront donc être assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, étant précisé que l'ambassadeur de France à Port-Vila n'exercera pas les fonctions d'ordonnateur secondaire au budget de l'État.

Les dépenses qui ne pourront pas être liquidées définitivement par vos soins avant leur paiement pourront donc faire l'objet d'un ordonnancement provisionnel assigné sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, les autorisations de paiement étant, à la demande de celui-ci, exécutées sur place par l'agent payeur.