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DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction affaires administratives et financières ; bureau « hospitalisation administration »

AUTRE N° 370/DCSSA/4/HA relative à la prise en charge des frais de soins-production des extraits du registre des constatations.

Du 03 février 1981
NOR

Référence(s) : Décret N° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  510-6.1.2.1.

Référence de publication : BOC, 1983, p. 6875.

Mon attention a été appelée sur les retards enregistrés par les hôpitaux des armées, dans la réception, en provenance des unités, des informations nécessaires à l'appréciation de la présomption d'imputabilité au service de certaines affections dont sont victimes des militaires de carrière ou servant sous contrat. Fréquemment, et bien qu'ils les aient réclamés, les hôpitaux des armées qui traitent les intéressés, ne reçoivent les informations en cause, qu'après la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS). Cette situation est anormale.

Je vous rappelle, que pour toute affection imputable au service ou présumée imputable au service (2), la prise en charge des frais de soins par le service de santé ne peut être acceptée que sur production des éléments permettant à celui-ci d'apprécier cette présomption d'imputabilité : rapports de commandement, extraits du registre des constatations, certificats d'origine pour la marine.

Le défaut de production de ces éléments ou pièces dans des délais rapides, auprès des services administratifs des hôpitaux des armées, conduit ceux-ci à demander une prise en charge à la CNMSS et à classer le malade dans une catégorie à charge de remboursement. Il en résulte que des facturations de frais sont effectuées à tort et des contentieux de plus en plus nombreux naissent de telles situations.

Il convient donc de pouvoir déterminer de façon précoce la catégorie administrative dans laquelle doit être classé le blessé ou le malade.

A ce titre, doivent être rappelées :

  • la nécessité d'établir rapidement les documents réglementaires : rapports circonstanciés, inscriptions au registre des constatations, ou établissement des certificats d'origine de maladies et de blessures ;

  • la nécessité pour les intéressés de demander à leurs unités, des copies de ces pièces, afin de les fournir dans les meilleurs délais aux services administratifs des hôpitaux ;

  • la nécessité de conserver une priorité d'information au service de santé des armées, chaque fois qu'il en est demandeur, et d'accélérer la production de cette information.

Vous voudrez bien étudier et mettre en œuvre, en liaison avec le commandement régional et local, les modalités d'exécution des présentes directives.

Notes

    2Réserve faite des maladies dont la preuve de l'imputabilité doit être évidente, mais à l'exception toutefois des maladies régnant à l'état épidémique ou endémique sur le territoire de stationnement du militaire, bénéficiant d'une présomption d'origine de fait.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires administratives et financières,

COLOMB.