ARRÊTÉ relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Du 18 août 2016NOR D E F H 1 6 1 8 4 4 3 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment sa partie 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Arrête :
Art. 1er. - Le contenu de la formation spécifique prévue aux articles R. 4124-3 et R. 4124-10 du code de la défense susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - La formation est dispensée, à l'issue des opérations de désignation, à chacun des militaires désignés en qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et de membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire.
Une attestation de formation est délivrée par les secrétaires généraux des conseils.
Art. 3. - Les membres de chaque conseil reçoivent une formation initiale sur la base d'un socle commun.
Pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les modalités de la formation initiale, d'une durée de dix jours, sont fixées par son secrétariat général.
Pour les conseils de la fonction militaire, les modalités de la formation initiale, d'une durée de deux à cinq jours, sont fixées par chaque force armée ou formation rattachée. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en est informé.
Chaque force armée et formation rattachée doit prévoir de mettre à disposition de ses membres une information et une documentation pour leur permettre de posséder des prérequis.
Une formation continue visant à approfondir ou actualiser les connaissances est dispensée sur demande d'un ou plusieurs membres selon des modalités arrêtés par les secrétaires généraux.
Les secrétaires généraux des conseils peuvent confier en tout ou partie la formation initiale ou continue des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense ou solliciter le concours des services de l'administration centrale ou d'un organisme extérieur.
Art. 4. - Selon le niveau déjà détenu et en accord avec leur force armée ou formation rattachée, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent s'engager dans une formation dispensée à distance ainsi que dans un processus de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les frais de scolarité ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont pris en charge par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Art. 5. - L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2016.
Jean-Yves LE DRIAN.
Annexe
Annexe. . CONTENU DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE.
I. - FORMATION INITIALE
1. Formation des membres du conseil supérieur de la fonction militaire,
approfondissement des connaissances
Préambule : la notion de concertation.
1.1. Rappels sur les structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires juridiques.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
1.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives à la condition des militaires
1.2.1. Aspects juridiques
La hiérarchie et l'élaboration des normes.
La procédure d'élaboration interne et externe des textes relatifs à la condition des militaires.
La fonction publique :
-
la notion de fonction publique et d'agent public ;
-
les trois fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
-
les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.
Les statuts des militaires :
-
la notion de statut général des militaires et de statut particulier ;
-
les militaires de carrière ;
-
les militaires servant en vertu d'un contrat ;
-
les réservistes.
Les retraités.
1.2.2. Aspects budgétaires
La notion de budget.
La loi de programmation militaire (LPM) et le budget de la défense.
Les rémunérations et charges sociales au sein des budgets de la défense et de la gendarmerie nationale.
La notion de mesures catégorielles.
La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
Les pensions et les retraites.
1.3. Problématiques en matière de ressources humaines
Les politiques ministérielles des ressources humaines.
Le personnel militaire.
Le personnel civil.
L'équilibre personnel militaire-personnel civil.
Les grands dossiers en cours.
La concertation et les associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
1.4. Techniques de communication et de travaux de groupe
Pratique de la concertation.
La prise de parole en public.
La communication, la conduite de réunion.
2. Formation des membres des conseils de la fonction militaire
Préambule : la notion de concertation.
2.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires juridiques.
L'organisation générale de l'administration centrale ou de l'état-major.
L'organisation et le fonctionnement de la direction des ressources humaines.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire.
Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives à la condition des militaires
2.2.1. Aspects juridiques
Elaboration des textes :
-
la hiérarchie des normes ;
-
la procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition des militaires.
Fonction publique :
-
la notion de fonction publique ;
-
les trois fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
-
les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.
Statuts militaires :
-
la notion de statut général des militaires et de statuts particuliers ;
-
les militaires de carrière ;
-
les militaires servant en vertu d'un contrat ;
-
les réservistes.
Les pensions et les retraites.
La présentation des structures dans lesquelles les conseils sont représentés.
2.2.2. Aspects budgétaires
La notion de budget.
Les budgets de la défense et de la gendarmerie nationale.
Les rémunérations et charges sociales au sein des budgets de la défense et de la gendarmerie nationale.
La notion de mesures catégorielle.
La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
2.3. Techniques de communication et de travaux de groupe
L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
La prise de parole en public.
2.4. Connaissance juridique et budgétaire spécifique à la force armée ou la formation rattachée
2.4.1. Organisation et ressources humaines
Les différentes catégories de personnel militaire (spécificités).
Les grands dossiers en cours relatifs à la gestion des ressources humaines.
2.4.2. Aspects budgétaires
Le budget.
Les grands dossiers en cours.
II. - FORMATION CONTINUE
La formation continue est organisée à l'initiative des secrétaires généraux en tant que de besoin.